Divorce, rupture de Pacs : bientôt plus facile d’être déchargé du remboursement d’une dette fiscale ?

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© Ilya Burdun

Bonne nouvelle pour les personnes séparées contraintes de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint. Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté vendredi 12 novembre un amendement visant à faciliter l’accès à la décharge de responsabilité solidaire, rapporte Capital.

Pour rappel, les époux et partenaires liés par un Pacs sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). C’est ce que l’on appelle le principe de solidarité fiscale. Cela signifie que l’administration fiscale peut demander le paiement de la totalité de la somme due à l’un des époux ou partenaires de Pacs, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer.

En cas de divorce ou de rupture du Pacs, cette solidarité fiscale continue à s’appliquer s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Or, « certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, le plus généralement l’épouse, bien après la fin de la vie commune : décès de l’ex-conjoint, réintégration par le fisc de revenus qui peuvent avoir été dissimulés au titre de BIC, insolvabilité organisée de l’ex‑conjoint », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.

La décharge de responsabilité solidarité reste difficilement accordée

Pour remédier à ces situations, un mécanisme de décharge de responsabilité solidaire a été instauré en 2008. Le demandeur doit remplir trois conditions cumulatives pour être déchargé de son obligation de remboursement de la dette fiscale :

  • la rupture de la vie commune qui doit être actée (jugement de divorce ou de séparation de corps, dissolution du pacs, autorisation en justice de résidence séparée, abandon du domicile conjugal) ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur à la date de la demande ;
  • et un comportement fiscal irréprochable depuis la fin de la vie commune, c’est-à-dire le respect des obligations fiscales en termes de déclaration et paiement des impôts.

Or, « la pratique a mis en lumière une lecture restrictive de ces dispositions, conduisant bien souvent l’administration fiscale à examiner la capacité de remboursement sur des durées particulièrement longues, pouvant atteindre dix ans », déplorent les auteurs de l’amendement. En clair, si le fisc voit qu’un demandeur a la capacité de rembourser la dette de son ex-conjoint sur 10 ans, la décharge n’est pas accordée. Cela « génère des situations de grande détresse […] et pèse plus particulièrement sur les conjointes exerçant une activité professionnelle », indiquent les élus.

La capacité de remboursement sera évaluée sur 3 ans maximum

Aussi, les parlementaires ont décidé de limiter la durée sur laquelle l’administration fiscale pourra évaluer la capacité de remboursement du demandeur à trois ans maximum. Cet encadrement devrait permettre d’être plus facilement libéré du poids d’une dette fiscale importante. 

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