Des mesures pour améliorer le dispositif des aviseurs fiscaux

Des amendements au projet de loi de finances pour 2020 modifient le système conçu pour faciliter la découverte par le fisc de fraudes internationales.

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Les fraudes internationales sont visées par le dispositif des aviseurs fiscaux.
Les fraudes internationales sont visées par le dispositif des aviseurs fiscaux. © Gajus

Les députés ont voté jeudi 14 novembre dans l’hémicycle des textes pour améliorer le cadre des dénonciations rémunérées transmises au fisc concernant des fraudes internationales. Les mesures figurent dans trois amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2020 de la députée socialiste Christine Pirès Beaune, qui avait présenté le 5 juin un rapport sur les aviseurs fiscaux.

L’Assemblée nationale a adopté l’extension du dispositif aux fraudes impliquant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).

« La fraude fiscale portant sur les SIIC fait appel à des montages internationaux », rappelle l’exposé des motifs de l’un des amendements, qui qualifie cette tricherie de « particulièrement complexe et difficile à appréhender ».

Anonymat

Un autre amendement voté jeudi autorise tout agent des finances publiques intervenant dans le cadre du dispositif d’assurer son anonymat « lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ».

Sur autorisation accordée au cas par cas, les agents pourront « rester anonymes dans leurs échanges » avec les aviseurs « et dans tous les actes de procédure », selon l’exposé des motifs. 

Certains agents de la police ou de la gendarmerie nationales ont déjà la possibilité de bénéficier d’une telle protection.

La mise en recouvrement de 95,91 millions €

Christine Pirès Beaune recensait dans son rapport deux aviseurs ayant bénéficié d’une indemnisation.

D’après l’élue, au 15 mars, les contrôles fiscaux menés à partir des informations fournies ont permis de mettre en recouvrement 95,91 millions €.

« L’essentiel des droits et pénalités concerne l’impôt sur le revenu, pour 95 millions €, et, de manière très marginale, l’impôt sur les sociétés », écrivait Christine Pirès Beaune.

Collecte de données sur les réseaux sociaux

Les députés ont par ailleurs voté mercredi l’article 57 du PLF qui permet au fisc et à l’administration des douanes et des droits indirects de collecter en masse sur les réseaux sociaux « les contenus [...] manifestement rendus publics par les utilisateurs ».

Au cours du débat parlementaire, différentes limites ont été apportées par rapport au dispositif initial, notamment l’impossibilité pour l’Etat de confier à « un sous-traitant » le « traitement » et la « conservation » des informations personnelles.

Le projet de loi de finances doit être adopté définitivement puis soumis au Conseil constitutionnel avant la fin de l’année.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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