Déclaration de revenus 2021 : une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants

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© yacobchuk

A partir de cette année, les démarches déclaratives de la majeure partie des travailleurs indépendants se simplifient. La Déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée et les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration de revenus.

Qui est concerné ?

La déclaration sociale et fiscale unifiée concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. En principe, les professionnels concernés ont été informés par un mail de l’Urssaf en février et par un courrier de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) début avril.

En revanche, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce changement et conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Caisse générale de sécurité sociale (Cgss) de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

De même, les professionnels relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), de la Mutualité sociale agricole (MSA), des artistes-auteurs (MDA / Agessa), des marins pêcheurs et des marins du commerce n’entreront dans le champ de la déclaration sociale unifiée qu’à compter de 2022. Cette année, ils continuent à déposer leur déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale et leur déclaration sociale selon les modalités habituelles.

A noter

La déclaration unique ne concerne pas les déclarants en format papier. Si vous habitez en zone blanche ou que votre résidence est dépourvue d’accès à internet, ou encore si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. Dans ce cas vous devrez procéder à un dépôt distinct auprès de votre Urssaf ou CGSS pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.

Comment s’effectue la déclaration unique ?

Concrètement, la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée change peu de choses pour la déclaration de revenus. Vous déclarez en ligne vos revenus comme d’habitude au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Si vous êtes identifié comme un travailleur indépendant concerné par la déclaration unique, votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042) sera automatiquement complétée d’un volet « social » spécifique. Les données connues de l’administration seront préremplies pour faciliter la saisie. Si vous ne voyez pas la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » automatiquement sélectionnée, vous pouvez cocher la case dédiée afin de voir apparaître le volet social.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Caisse générale de sécurité sociale (Cgss) qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de vos cotisations provisionnelles 2021 et à la régularisation de vos cotisations définitives 2020. Un échéancier de paiement actualisé tenant compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire vous sera également adressé.

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