Cotisation foncière des entreprises : paiement reporté au 15 décembre pour certaines entreprises

Le gouvernement a décidé d’alléger le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel durement touchées par la crise sanitaire liée au Covid-19.

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© Dan Rentea

C’est un nouveau geste en faveur des entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire liée au Covid-19. Le gouvernement a décidé d’alléger le paiement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les sociétés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.

Cet impôt local est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est dû, sauf cas d’exonération, par les entreprises et les personnes physiques exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition (auto-entrepreneurs, professions libérales, dirigeants de société…).

La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Pour 2020, ce sont les biens utilisés en 2018 qui sont pris en compte.

Un report du paiement de la CFE au 15 décembre

A titre exceptionnel, le paiement de cet impôt local est reporté au 15 décembre pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Les sociétés ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte. Un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Une réduction des deux tiers du montant de la cotisation possible

Le gouvernement proposera également, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui doit être présenté ce mercredi 10 juin en Conseil des ministres, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de deux tiers du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité. Les collectivités pourront décider, au plus tard au mois de juillet, d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. L’Etat prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement même s’il ne perçoit pas cet impôt.

Plafonnement de la contribution économique territoriale

Par ailleurs, les entreprises des autres secteurs qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de lacontribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée produite, pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

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