Contrôles fiscaux : près de 855 M€ de ristourne à des contribuables en tort

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Femme, lunettes, stylo, feuille, souci
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La pratique est méconnue mais coûteuse pour les finances publiques. Le fisc peut proposer un règlement d’ensemble aux contribuables qui font l’objet d’un redressement, pour limiter le risque de contestation devant la justice par les particuliers ou entreprises concernés. L’année dernière, l’administration fiscale a accordé pour 854,79 M€ de « modérations » dans le cadre de 128 règlements d’ensemble, indique le rapport au Parlement intitulé « Remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale pour l’année 2020 », transmis en juillet par le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt. Près du trois quarts de cette somme concernent des droits, le reste provient de pénalités, selon le document, mis en ligne sur le site impots.gouv.fr et repéré par Les Echos.

En 2019, le fisc avait consenti pour 1,64 Md€ de modérations, dans le cadre de 116 règlements d’ensemble.

« Une forte incertitude juridique »

« Le terme de règlement d’ensemble désigne la situation où, en présence de sujets complexes marqués par une forte incertitude juridique, l’administration conclut avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits par rapport à la lecture initialement retenue par l’administration de contrôle dans sa proposition de notification », détaille le document.

Une telle « méthode peut apparaître préférable à un long contentieux à l’issue incertaine ». Bercy évoque des situations de mise en œuvre du règlement d’ensemble :

  • difficultés à établir avec suffisamment d’exactitude le montant des rectifications ;
  • aléa juridique.

Les règlements d’ensemble peuvent être utilisés « en matière de fiscalité internationale notamment », rappelait, dans un rapport déposé le 19 novembre 2020, le sénateur communiste Pascal Savoldelli.

Pas de « fondement légal clairement établi »

Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes soulignait que « le règlement d’ensemble, qui peut conduire à des diminutions, voire des abandons d’impôts, ne repose sur aucun fondement légal clairement établi ».

L’institution déplorait un « effet potentiel », celui « de contourner la réglementation applicable aux transactions », un autre type d’accord entre le fisc et les contribuables, « qui proscrit l’atténuation de droits ».

À l’inverse de la transaction, le règlement d’ensemble « ne formalise pas de contrepartie pour le contribuable, en particulier le désistement de toute forme de procédure contentieuse. En outre, les atténuations de pénalités accordées dans le cadre d’un règlement d’ensemble ne sont encadrées par aucune règle de procédure », rappelait la Cour.

La Cour des comptes notait « l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations ». Mais l’institution trouvait « indispensable de clarifier ce dispositif », de lui donner « un fondement légal » et de mettre en œuvre « son suivi ». Les changements souhaités n’ont pas eu lieu.

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