Impôts : pas de pénalité en cas de paiement de la taxe foncière par chèque

Le ministère des Finances a décidé de supprimer la pénalité de 15 euros minimum prévue en cas de paiement par chèque des impôts d’un montant supérieur à 1 000 euros.
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Les contribuables qui ont payé leur taxe foncière d'un montant supérieur à 1 000 euros par chèque ne seront pas pénalisés.
Les contribuables qui ont payé leur taxe foncière d'un montant supérieur à 1 000 euros par chèque ne seront pas pénalisés.

En raison de la colère des Gilets jaunes devant la pression fiscale, le gouvernement poursuit les gestes d’apaisement. Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé vendredi 7 décembre la suppression de la pénalité de 15 euros minimum prévue en cas de paiement par chèque des impôts de plus de 1 000 euros.

En 2018, tout impôt ou taxe d’un montant supérieur à 1 000 euros ne peut plus être réglé par chèque, TIP ou virement. Le règlement doit se faire obligatoirement de manière dématérialisée. Le contribuable a le choix entre :

  • le paiement en ligne via son espace personnel sur le site des impôts ;
  • le paiement par prélèvement à échéance ;
  • le paiement par prélèvement mensuel.

S’il opte pour un autre mode de paiement, il est prévu, en application d’une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n’a pas été effectué par ce mode de paiement soit appliquée. Le montant de cette majoration ne peut pas être inférieur à 15 euros.

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Aucune pénalité ne sera appliquée

Plusieurs personnes âgées ont ainsi reçu récemment une lettre de relance et 15 euros de pénalité pour avoir payé leur taxe foncière par chèque. Finalement, elles n’auront aucune pénalité à régler. Le ministre de l’Action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables qui n’ont pas payé leur taxe foncière en respectant le mode de prélèvement adapté.

« Nous encourageons au paiement dématérialisé des impôts mais aucune pénalité ne sera appliquée à ceux qui paient par chèque, et j’ai demandé à l’administration fiscale de rembourser tous ceux à qui une pénalité a été appliquée récemment lors du paiement de la taxe foncière. Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner », a déclaré Gérald Darmanin.

Attention, en 2019, le seuil au-dessus duquel le mode de règlement dématérialisé des impôts directs et taxes sera obligatoire sera abaissé à 300 euros.

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df
Sarah Corbeel
Publié le