Impôts : baisse des intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit une réduction des intérêts dus en cas de retard, application du droit à l’erreur en matière de fiscalité.

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Les contribuables doivent être toujours de bonne foi pour bénéficier de la réforme.
Les contribuables doivent être toujours de bonne foi pour bénéficier de la réforme.

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance contient une bonne nouvelle pour les contribuables. Le texte, publié le 11 août au Journal officiel, abaisse les intérêts de retard dus à l’administration dans certaines situations.

Les contribuables doivent être toujours de bonne foi pour bénéficier de la réforme, application en matière fiscale du droit à l’erreur posé par cette loi.

Comme l’explique le site economie.gouv.fr, si vous commettez « un manquement délibéré », vous n’avez droit à aucune réduction des intérêts de retard.

Voici deux situations dans lesquelles vous pouvez bénéficier de la réforme.

Une réduction de 50 %

La somme dont vous êtes redevable au titre des intérêts de retard est abaissée de moitié si vous déposez spontanément « une déclaration rectificative », indique l’article 5 de la loi. Cette souscription doit intervenir « avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise ».

Durant le délai de reprise ou de prescription, le fisc a la possibilité de réparer ses propres erreurs dans l’établissement de votre impôt. Dans le cas de l’impôt sur le revenu, le délai se termine à la fin de la 3e année suivant celle où l’imposition est due.

Pour obtenir la réduction, vous devez accompagner votre déclaration rectificative du paiement de l’impôt brut ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune immobilière, payer au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition.

Ce dispositif s’applique aux déclarations rectificatives déposées depuis le 11 août.

Une réduction de 30 %

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous demandez la régularisation d’une erreur, d’une inexactitude, d’une omission ou d’une insuffisance concernant une déclaration que vous avez souscrite dans les délais : les intérêts de retard sont réduits de 30 %.

Le contribuable doit déposer « une déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande de régularisation », précise l’article 9 du texte. Il est en outre tenu de régler l’intégralité de l’impôt brut et des sommes exigées par le fisc du fait de retard.

Ce dispositif est applicable depuis le 11 août.

Comme le rappelle le gouvernement, la réforme s’ajoute à la baisse des intérêts de retard et moratoires, divisés par deux dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 :

  • 4,8 % à 2,4 % par an ;
  • 0,4 % à 0,2 % par mois.
df
Timour Aggiouri
Publié le

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