Impôt : le prélèvement à la source sera soumis au Parlement avant l’été

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) devrait être soumis aux parlementaires avant l’été. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.

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Impôt : le prélèvement à la source sera soumis au Parlement avant l’été
Impôt : le prélèvement à la source sera soumis au Parlement avant l’été

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être débattu au Parlement avant l’été dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, a indiqué le ministre des Finances, Michel Sapin.

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera aux salariés des secteurs privés et publics, et aux retraités. Les indépendants et les chefs d’entreprise en sont exclus.

Cette réforme implique un transfert de charges de l’Etat, en quête d’économies, vers les entreprises qui devront calculer et collecter l’IR.

Des questions demeurent encore sans réponse.

Première hypothèse, les salariés devront-ils révéler à leur employeur :

  • la composition de leur foyer fiscal ;
  • les revenus de leur conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • le montant de leurs revenus fonciers et financiers ;
  • les avantages fiscaux auxquels ils ont droit… ?

Ce qui pose le problème, entre autres, du respect de leur vie privée.

Ou, seconde hypothèse plus probable, les contribuables devront-ils effectuer une déclaration annuelle rectificative en N + 1 pour y mentionner :

  • les revenus autres que salariés (revenus des activités indépendantes, revenus locatifs…) ;
  • et l’ensemble des abattements, charges déductibles, déficits, réductions et crédits d’impôt du foyer fiscal ?

Le gouvernement argue un souci de simplification pour les contribuables concernés. Fini le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt, qui induit des problèmes de trésorerie lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation.

Ce sera plus simple pour un célibataire dont la totalité des revenus provient d’une seule activité salariée. Probablement pas pour tous les autres ayant des enfants à charge et/ou des revenus autres que salariés (fonciers, financiers…), qui ne devraient pas échapper à une déclaration annuelle rectificative.

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

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