Vente de maison : l’audit énergétique en cas de mauvais DPE ne sera pas obligatoire le 1er janvier

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Prise électrique, stéthoscope, ampoule géante
© porcorex

La loi dite climat et résilience du 22 août 2021 a imposé une nouvelle obligation à la charge des propriétaires d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété relevant de la classe D, E, F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’article 158 de ce texte oblige les vendeurs d’un tel bien, considéré comme énergivore, à faire réaliser « un audit énergétique » par « un professionnel » qualifié et à transmettre ce document aux acquéreurs.

Cet audit est distinct du diagnostic de performance énergétique (DPE), à remettre au locataire ou à l’acquéreur d’un logement, classant les logements en sept catégories, chacune désignée par une lettre.

Pour les logements relevant de la classe F (très peu performants) ou de la classe G (extrêmement peu performants), l’entrée en vigueur de l’obligation devait intervenir le 1er janvier 2022, d’après l’article 158 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le ministère de la Transition écologique a finalement décidé de repousser la mise en œuvre de cette obligation, à une date pour l’heure indéterminée, a révélé Les Echos le 8 décembre.

La loi prévoit également une entrée en vigueur de l’obligation au 1er janvier 2025 pour les maisons et les immeubles en monopropriété appartenant à la classe E (peu performants) et au 1er janvier 2034 pour les logements classés D (assez performants). 

Lutter contre les passoires énergétiques

Au cours de l’examen du projet de loi au Parlement, le ministère de la Transition écologique indiquait vouloir une amélioration de la transparence dans les ventes de « passoires énergétiques », en encourageant les travaux après les changements de propriétaires. L’objectif du dispositif est « de s’assurer que tout potentiel acquéreur dispose d’une information précise sur les travaux à réaliser et leur montant pour mieux s’engager dans un projet de rénovation ».

« Un acquéreur achètera donc en connaissance de cause et pourra se donner les moyens de rénover en profitant des conditions souvent favorables liées à une mutation », précisait le ministère.

Manque de professionnels compétents pour réaliser l'audit énergétique

Consulté sur le « projet de décret définissant les conditions de qualification, l’étendue de la mission et la responsabilité des professionnels réalisant l’audit énergétique », le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique avait demandé « un report suffisant de la mesure, par exemple au 1er janvier 2023 ». Il se fondait notamment sur « l’absence d’un vivier suffisant de professionnels compétents » l’année prochaine, dans un avis publié le 1er décembre sur son site.

« Les membres estiment qu’il y a donc un fort risque d’insuffisance de l’offre d’auditeurs énergétiques en début d’année 2022, pouvant conduire à un blocage des ventes immobilières », selon le document.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique est composé de parlementaires, d’élus locaux, de représentants des professionnels et d’associations de consommateurs et de défense de l’environnement, ainsi que de personnalités qualifiées.

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