Trêve hivernale : dans quels cas les expulsions sont-elles autorisées ?

Les renvois de locataires sont en principe interdits entre le 1er novembre prochain et le 31 mars 2020.
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L’intervention d’un huissier de justice est obligatoire dans les procédures d’expulsion.
L’intervention d’un huissier de justice est obligatoire dans les procédures d’expulsion. © ALF photo

Une période de répit commence. La trêve hivernale, qui empêche les bailleurs d’obtenir le renvoi des locataires ayant des dettes de loyers et de charges, commence vendredi 1er novembre, pour prendre fin le 31 mars 2020. Mais le principe de l’interdiction des expulsions n’est pas absolu : dans certains cas, les expulsions des occupants restent possibles durant cette période.

Le logement est un squat

Dans l’hypothèse où le logement est occupé illégalement alors qu’il constitue la résidence principale du propriétaire ou du locataire, l’expulsion est autorisée durant la trêve hivernale.

Les squatteurs ont dû s’introduire sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

S’agissant d’un bien immobilier qui ne constitue pas le domicile d’autrui (résidence secondaire, cave, garage, etc.), l’expulsion est également permise.

L’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril

Lorsqu’un bâtiment présente un grave danger, le maire de la commune doit prendre un arrêté de péril. Pour leur sécurité, les occupants des logements ne peuvent plus y résider, y compris pendant la trêve hivernale.

La loi prévoit néanmoins une obligation de relogement ou d’hébergement des occupants si :

  • les locaux sont frappés d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou d’utiliser ;
  • les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables (article L. 511-5 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les occupants d’un logement étudiant ne remplissent plus les conditions de mise à disposition

S’agissant de locaux constituant des logements spécifiquement destinés aux étudiants, par exemple situés dans des résidences étudiantes, le bénéfice de la trêve hivernale est perdu si les intéressés ne remplissent plus les conditions de mise à disposition de leur logement, notamment le statut d’étudiant (article L. 412-7 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les occupants bénéficient d’un relogement

Une expulsion des occupants est possible si leur relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le relogement ne doit donc pas induire une dispersion des membres de la famille, le bien proposé étant de dimension suffisante.

df
Timour Aggiouri
Publié le