Squat : bientôt des expulsions en trois jours ?

Un amendement, soutenu par le gouvernement, propose d’accélérer et simplifier les procédures d’expulsion de squatteurs. Mais le conseil constitutionnel n'est pas du même avis... 

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© kosziv

C’est une affaire qui ra remis en lumière la difficulté pour les propriétaires d’un logement à déloger des squatteurs. A Théoule-sur-Mer dans les Alpes-Maritimes, la résidence secondaire d’un couple de retraités a été occupée pendant près de trois semaines depuis la fin du mois d’août 2020 par une famille et leurs enfants. Ils s’y étaient installés pendant leur absence et refusaient de quitter les lieux. Ils avaient même changé la serrure. Et impossible pour les propriétaires de les forcer eux-mêmes à partir. Il faut en effet effectuer des démarches pour obtenir leur expulsion. Le couple a fini par récupérer son bien mais il doit attendre le 24 octobre qu’un jugement reconnaisse qu’il en est bien le propriétaire…

Une situation absurde à laquelle a décidé de s’attaquer le député d’Eure-et-Loir (LREM) Guillaume Kasbarian qui a déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à faciliter les procédures d’expulsion. Le texte, intégré au projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique et soutenu par la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, doit être voté le 28 septembre prochain. Cela « permettra d’avoir des solutions très rapides pour toutes les personnes qui sont confrontées à un squatteur », a expliqué la ministre lundi sur RTL.

Que dit la loi ?

Car aujourd’hui,le droit protège mieux la résidence principale que secondaire. La loi Dalo de 2007 sur le droit au logement opposable a mis en place une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative. En cas d’occupation illégale de sa résidence principale, le propriétaire peut déposer plainte pour violation de domicile auprès des services de police, et ce, même si l’occupation dure depuis plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

Il doit prouver que le logement constitue bien son domicile, à l’aide de factures, de documents fiscaux ou d’une attestation fournie par le voisin par exemple, et que les squatteurs sont entrés dans le logement par effraction et occupent durablement les lieux. Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Une fois les squatteurs informés de cette mise en demeure, ils doivent quitter les lieux sous le délai imparti par le préfet. S'ils ne s'exécutent pas, le préfet peut faire évacuer le logement par la force publique. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas des squatteurs et l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année.

Dans le cas de l’occupation d’une résidence secondaire, la procédure est plus complexe. Le propriétaire a 48 heures à compter de l’introduction des squatteurs pour déposer plainte. Passé ce délai, il est obligé de lancer une procédure judiciaire d’expulsion devant le tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté afin d’obtenir l’expulsion des occupants et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux. Il doit également prouver que le logement lui appartient et faire constater qu’il est squatté par un huissier de justice.

Que prévoit l’amendement ?

Pour simplifier la procédure, l’amendement prévoit deux améliorations. Premièrement, il clarifie la notion de domicile. L’article 38 de la loi Dalo fait référence au « domicile » sans précisions. Or, d’après l’article 102 du Code Civil, « le domicile de tout Français » correspond « au lieu où il a son principal établissement ». Autrement dit, sa résidence principale. L’amendement propose donc d’ajouter au texte de loi les résidences secondaires ou occasionnelles pour permettre à tous les propriétaires de recourir à la procédure d’expulsion accélérée.

Ensuite, le texte prévoit un délai de 48 heures maximum entre la demande et la mise en demeure par la préfecture. Si le préfet refuse, il devra motiver sa décision. Enfin, si la mise en demeure adressée au squatteur expire sans que ce dernier n’ait quitté les lieux dans les 24 heures, le préfet devra procéder « sans délai » à l’expulsion. En trois jours, l’affaire est donc réglée, d’après l’amendement.

Dernière minute : le durcissement des sanctions contre les squatteurs retoqué par les Sages 

Le Conseil constitutionnel a en partie retoqué jeudi 3 décembre dernier l’article de loi anti-squat qui fut l'objet d'un âpre débat parlementaire au cours de la rentrée de septembre 2020. Contrairement à ce que prévoyait le texte voté par le Parlement au départ, les squatteurs ne verront finalement pas leurs peines alourdies pour le moment. Dans les faits, les squatteurs risquent une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, contre trois ans d'emprisonnement et 45 000 d'amende comme le prévoyait la loi. Selon les membres du Conseil constitutionnel, cet article relatif à la lutte contre le squat n'avait rien à faire dans une loi donc l'objectif était la simplification de l'action publique. La majorité LREM à l'Assemblée nationale a d'ores et déjà émis le souhait de remettre le sujet sur la table dès lors qu'un prochain « véhicule législatif » sera trouvé. 

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