Sous-location : les loyers perçus illégalement doivent être remboursés

Les bailleurs peuvent réclamer le remboursement des revenus perçus par les locataires grâce à une sous-location effectuée sans autorisation, selon un arrêt récent de la Cour de cassation.
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© Aslan Alphan

Dans l’affaire jugée, des locataires avaient sous-loué sans autorisation leur appartement pendant plusieurs années au moyen de la plateforme Airbnb. Après la succession, le nouveau propriétaire des lieux leur avait délivré un congé pour reprise de l’appartement à son profit, puis les avait assignés en justice pour avoir sous-loué sans autorisation le bien. Il réclamait le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession.

Condamné par la cour d’appel à restituer les sous-loyers, les locataires se sont pourvus en cassation. Dans un arrêt rendu le 12 septembre, la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi. Sur le fondement des articles 546 et 547 du Code civil qui réservent au seul propriétaire le droit de tirer profit des utilités du bien, les juges ont considéré que les locataires devaient rembourser les sous-loyers perçus illégalement. « Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire », a indiqué la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Quelles sont les règles de la sous-location ?

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs pose le principe de l’interdiction de la sous-location,  sauf si votre propriétaire donne son accord écrit :

  • pour les logements vides ;
  • pour les logements meublés dont le contrat de location a été conclu depuis le 27 mars 2014.

Le loyer au mètre carré que vous exigez ne peut dépasser celui que vous réglez au propriétaire.

Dans le cas d’un logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, il est possible de le sous-louer à condition que le bail ne comporte pas de clause l’interdisant.  L’accord du propriétaire peut être nécessaire si le contrat le prévoit. Le montant du loyer ainsi que la durée de la sous-location sont libres.

df
Sarah Corbeel
Publié le