Réforme du droit de la copropriété : ce qui va changer

Emmanuel Macron a signé l’ordonnance modifiant les règles de la copropriété. La plupart des mesures prévues doivent entrer en vigueur le 1er juin 2020.

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L’ordonnance réforme le droit de la copropriété.
L’ordonnance réforme le droit de la copropriété. © HJBC

Les règles de la copropriété changent. Le président de la République, Emmanuel Macron, a signé une ordonnance réformant cette matière. Le texte est paru jeudi 31 octobre au Journal officiel, au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et par le ministre chargé de la Ville et du logement, Julien Denormandie.

L’exécutif affirme avoir consulté les professionnels du secteur, comme les syndics, les notaires, les avocats spécialisés et les géomètres-experts, ainsi que les associations de représentants des copropriétaires. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) avait prévu la prise de l’ordonnance. La plupart des mesures doivent entrer en vigueur le 1er juin 2020.

Assouplissement de la majorité absolue

Les règles de vote des décisions d’assemblée générale (AG) qui nécessitent la majorité absolue sont assouplies (article 29).

Action en justice contre le syndic

En cas de carence ou d’inaction du syndic, sur délégation expresse de l’AG, le président du conseil syndical a la faculté d’exercer une action en justice contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires (article 12). Si la copropriété ne dispose pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

Portabilité des documents lors du changement de syndic

Si le syndic change, l’ancien syndic doit remettre au nouveau, dans un délai de 15 jours à partir de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de sa banque (article 17). Dans un délai d’un mois, il fournit en outre tous les documents et archives du syndicat ainsi que toutes les pièces dématérialisées relatives à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés.

Recouvrement des charges

Les dettes d’un copropriétaire envers le syndicat peuvent être payées sur les meubles garnissant les lieux qui lui appartiennent, mais également sur les sommes dues par son éventuel locataire (article 18).

Elargissement des prestations proposées par les syndics

Les syndics ont la possibilité de proposer aux copropriétaires des services qui ne relèvent pas de leurs missions, par exemple de conciergerie ou de garde d’enfants.

Dans chaque copropriété, le syndic peut en effet conclure avec le syndicat une convention sur le sujet, après autorisation expresse de l’AG (article 16).

df
Timour Aggiouri
Publié le

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