Prime énergie : qui contacter en cas de litige ?

Vous avez un litige concernant le versement de votre prime énergie destinée à financer une partie de vos travaux d’économies d’énergie dans votre logement ? Voici les démarches à effectuer pour tenter de le résoudre.

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© MyrKu

En 2018, 180 000 ménages de l’Hexagone ont bénéficié de la prime énergie, selon le portail primesenergie.fr, spécialiste du financement des travaux d’énergie. Ce dispositif, appelé aussi  « coup de pouce économies d'énergie », permet de payer certaines dépenses pour faire des économies d'énergie comme le remplacement d’une vieille chaudière au fioul, au charbon ou au gaz autre qu’à condensation par un équipement utilisant des énergies renouvelables ou l’isolation des combles.

La prime énergie est ouverte à tous les ménages mais son montant varie selon le niveau de ressources. Elle est versée par les signataires des chartes Coup de pouce, qui sont principalement des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, réseau de chaleur). Une fois le professionnel choisi, les travaux doit être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

La prime est ensuite versée par virement ou par chèque, déduite de la facture ou donnée sous forme de bons d’achats pour des produits de consommation courante.

Qui contacter en cas de litige ?

Si vous avez un litige concernant la prime énergie, vous ne pouvez pas faire appel au Médiateur national de l’énergie. Ce dernier peut uniquement intervenir en médiation pour les litiges nés de l’exécution d’un contrat de fourniture ou distribution d’énergie (article L. 122-1 du Code de l’énergie).

Le Médiateur national de l’énergie recommande de demander au fournisseur d’énergie les coordonnées du médiateur dont il dépend pour l’attribution de la prime. S’il ne vous répond pas ou ne dispose pas d’un médiateur pour ce type de litiges, signalez-le à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en contactant la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) où se trouve le siège de l’entreprise concernée par le litige. Attention, la DDPP peut engager une enquête auprès du professionnel concerné mais elle ne peut pas intervenir directement dans le règlement de votre litige.

Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un conciliateur de justice pour trouver un règlement amiable. La saisine est gratuite. Vous trouverez les coordonnées des conciliateurs près de chez vous sur le site www.conciliateurs.fr. Votre mairie peut également vous les communiquer.

En l’absence de solution amiable, vous pouvez engager une action contentieuse devant la juridiction compétente. Il est alors « préférable de prendre conseil auprès d’une association de consommateurs, d’une maison de justice et du droit ou de votre assurance de protection juridique. Dans ce dernier cas, selon les garanties souscrites, votre assurance peut prendre en charge cette action », conseille le Médiateur national de l’énergie.

Où vous renseigner pour avoir des conseils ?

Pour toute question sur les dispositifs d’aide, consultez le site Internet « FAIRE », le service public d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat, ou appelez un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l’appel).

df
Sarah Corbeel
Publié le

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