Prêt immobilier : un employeur ne peut pas résilier un crédit accordé à un salarié démissionnaire

Une entreprise qui a accordé un prêt immobilier à un salarié pour l’aider à accéder à la propriété ne peut pas le résilier en cas de licenciement ou de démission, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
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Dans l’affaire jugée le 5 juin dernier, la société Electricité de France avait accordé en 1995 un prêt immobilier remboursable sur vingt ans à un de ses salariés et à son épouse en vue de l’acquisition de leur résidence principale. Suite à sa démission en 2002, l’entreprise avait réclamé le remboursement immédiat du solde restant dû et le paiement de l’indemnité de remboursement anticipé. Elle faisait valoir qu’une clause du contrat prévoyait la résiliation immédiate du contrat en cas de « cessation d’appartenance du salarié à son personnel ».

Dans un arrêt du 12 septembre 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait jugé la clause de résiliation régulière car le contrat présentait des avantages pour le salarié en l’aidant à devenir propriétaire. Mais la Cour de cassation a cassé ce jugement.

La rupture du contrat de travail est une cause extérieure au prêt immobilier

Avant de juger l’affaire, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Dans une décision du 19 mars dernier, celle-ci avait indiqué que le salarié et son conjoint, qui concluent avec l’entreprise un contrat de crédit, doivent être considérés comme des consommateurs et la société comme un professionnel, même si accorder des crédits n’est pas son activité principale. Dans une telle relation, le salarié et son employeur sont soumis au code de la consommation et non au code du travail. En conséquence, la rupture du contrat de travail n’a pas d’incidence sur le prêt immobilier.

La clause prévoyant la résiliation de plein du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat est donc abusive puisqu’elle « crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur » qui se retrouve « exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement » du prêt.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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