Permis de construire : vous pourrez bientôt déposer votre demande en ligne

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© Jean-philippe WALLET

Bonne nouvelle si vous envisagez d’agrandir votre maison, de construire une véranda ou d’installer un abri de jardin ! A partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme seront facilitées. Toutes les communes, sans exception, devront être en mesure de les recevoir de manière dématérialisée. Et celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction en ligne.

Concrètement, dès le 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, de démolir ou d’aménager, déclaration préalable de travaux ou certificat d’urbanisme. Il pourra s’agir d’une adresse mail dédiée, d’un formulaire de contact en ligne ou encore d’un téléservice spécifique. Les communes de plus de 3 500 habitants, soit 32 000 au total, devront en plus se doter d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire les demandes sous forme dématérialisée.

Gagner du temps et limiter le risque d’erreurs

Ces nouvelles dispositions, issues de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, du 23 novembre 2018, répondent « aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics » et s’inscrivent dans « la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics », explique le ministère de la Transition écologique.

Outre un gain de temps et une économie de papiers, cette dématérialisation devrait permettre d’améliorer la qualité des dossiers en limitant les risques d’erreurs, d’assurer une meilleure traçabilité des demandes et de garantir une meilleure qualité de service auprès des usagers en recentrant les tâches des agents.

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Du retard dans certaines communes

Pour faciliter la mise en place de cette dématérialisation, l’Etat a mis à la disposition des communes toute une suite de logiciels :

  • la plateforme Plat’au, qui permet l’échange et le partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction ;
  • le portail d’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU), accessible sur le site Servicepublic.fr et qui permet aux particuliers et aux professionnels d’être guidés pour  constituer un dossier d’autorisation d’urbanisme en ligne complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues ;
  • l’espace d’échange RIE’AU entre l’usager, la commune et le service instruction pour certaines communes
  • et l’outil de gestion des avis des autorisations d’urbanisme AVIS’AU.

Reste que toutes les communes ne seront pas prêtes à temps. « 60 % des centres instructeurs (réunissant plusieurs communes) qui en ont l’obligation – soit 1 800 sur un total de 2 800 -, devraient être raccordés à Plat’AU au 1er janvier 2022 », ont indiqué les ministères chargés du Logement et de la Transformation et de la Fonction publique dans Les Echos.

Les usagers qui le souhaitent pourront toujours déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme au format papier.  

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