Immobilier logement
Sous-location : les loyers perçus illégalement doivent être remboursés
Les bailleurs peuvent réclamer le remboursement des revenus perçus par les locataires grâce à une sous-location effectuée sans autorisation, selon un arrêt récent de la Cour de cassation.
Marchands de sommeil : un numéro de téléphone pour dénoncer le logement indigne
Le gouvernement a mis en place une plateforme téléphonique « Info Logement indigne » pour dénoncer les logements insalubres et informer les locataires et propriétaires de leurs droits et obligations.
Rénovation énergétique : bientôt un nouveau service d’accompagnement
Un nouveau programme d’accompagnement pour la rénovation énergétique verra le jour le 1er janvier 2020. Il s’appuiera sur les collectivités territoriales volontaires et vise à mieux accompagner les particuliers.
Immobilier : acheter est-il plus rentable que de louer ?
Au bout de combien d’années acheter un logement revient-il moins cher que de le louer ? Selon Meilleurtaux.com, l’acquisition d’un bien de 70m2 est rentabilisée au bout de un an et neuf mois en moyenne en France. Une durée qui cache des disparités selon les villes.
Logement étudiant : quel est le prix d’une colocation selon les villes ?
Si le loyer moyen d’une chambre en colocation s’élève à 421 euros, charges comprises, son montant peut varier fortement selon les villes, d’après une étude de la plateforme de location en ligne LocService.
Travaux de rénovation : un diagnostic amiante obligatoire dans les bâtiments les plus anciens
S’ils souhaitent mener des travaux, les propriétaires des biens antérieurs au 1er juillet 1997 doivent faire rechercher la présence de ce matériau.
Rénovation énergétique : une prime énergie remplacera le CITE
Le gouvernement prévoit de remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique par une prime énergie. Mise en place en deux temps, elle sera calculée sur les ressources des ménages et les économies d’énergie réalisées.
Terrain à bâtir : une étude géotechnique obligatoire dans certaines zones
A compter du 1er janvier 2020, tout acheteur d’un terrain constructible situé dans une zone exposée au risque de « sécheresse et réhydratation des sols argileux » devra obtenir du vendeur une étude géotechnique.
Location : quelles sont les charges récupérables par le propriétaire ?
En plus du loyer, le bailleur peut demander au locataire de lui rembourser certaines dépenses. Appelées charges récupérables, elles font l’objet de provisions versées en même temps que le loyer et sont régularisées tous les ans en fonction des sommes réellement dues.
Prêt immobilier : un employeur ne peut pas résilier un crédit accordé à un salarié démissionnaire
Une entreprise qui a accordé un prêt immobilier à un salarié pour l’aider à accéder à la propriété ne peut pas le résilier en cas de licenciement ou de démission, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Isolation des combles à 1 euro : méfiez-vous du démarchage par téléphone
De nombreuses sociétés profitent du dispositif de l’Etat permettant d’isoler ses combles pour 1 euro symbolique pour démarcher de manière abusive les particuliers. Soyez vigilants et ne signez pas dans la précipitation !
L’encadrement des loyers est reconduit dans 28 agglomérations
Le dispositif d’encadrement des loyers qui touche les contrats de location de logements à usage de résidence principale est reconduit jusqu’au 31 juillet 2020 dans les villes de 28 agglomérations situées en zones tendues.
Documents à fournir pour trouver une location : les agences immobilières ont encore des progrès à faire
Si la majorité des agences respectent la liste limitative des documents susceptibles d’être demandés aux candidats à une location, des manquements persistent, estime la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Logement : Facil Habitat, une plateforme d’information au service des propriétaires
Le gouvernement et l’Anah ont mis en ligne une plateforme pédagogique, nommée Facil Habitat, pour accompagner les propriétaires dans leurs différentes démarches. Vous y trouverez des fiches-conseils, des outils pratiques, les aides…
Le locataire peut consulter les justificatifs de charges à la place du propriétaire
Avant une assemblée générale de copropriété, votre bailleur peut vous permettre de prendre connaissance des documents mis à la disposition par le syndic.
Logement étudiant : de 383 € à 873 € par mois selon les villes universitaires
Le loyer d’un studio varie fortement selon les villes. Un étudiant ne devra débourser que 341 euros par mois en moyenne pour se loger à Brest mais 873 euros à Paris.
APL : la réforme reportée à 2020
La révision du calcul des aides personnalisées au logement (APL) sera mise en application au début de l’année 2020.
Vous allez pouvoir participer à distance aux assemblées générales de copropriété
Un récent décret précise les modalités d’application d’une règle posée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).