Loyers impayés : la garantie Visale ouverte à tous les salariés gagnant moins de 1 500 €

C’est ce qu’a annoncé mardi la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon. Les organisations syndicales et patronales qui gèrent l’organisme accordant cette garantie doivent décider la modification ce jeudi.

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© AJ_Watt

Les salariés dont les revenus ne dépassent pas 1 500 € net par mois vont pouvoir obtenir le bénéfice de la garantie Visale, acronyme de visa pour le logement et l’emploi. La ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé mardi 2 février un assouplissement à venir des conditions de ce cautionnement pour les candidats à la location.

« Six millions de salariés » vont être éligibles à ce dispositif proposé par Action Logement, « si les partenaires sociaux le confirment jeudi », a indiqué Emmanuelle Wargon au micro de BFMTV. D’après elle, les organisations syndicales et patronales qui gèrent Action Logement doivent décider ce jour d’entériner cette réforme.

À l’heure actuelle, pour louer un logement du parc privé, la garantie Visale peut être obtenue :

  • par les personnes âgées de 18 à 30 ans ;
  • par les salariés de plus de 31 ans nouvellement embauchés ou en mobilité professionnelle ;
  • par les signataires d’un bail mobilité.

Dans le parc privé, la garantie couvre le règlement du loyer et des charges dans la limite de trente-six mensualités impayées. Les frais de dégradations du bien loué peuvent être couverts, jusqu’à deux mois de loyers et de charges.

La garantie Visale bientôt compatible avec une assurance privée

Les propriétaires n’ont pas le droit de cumuler le bénéfice de la garantie Visale avec celui d’une assurance permettant de se couvrir contre le risque de loyers impayés. L’interdiction est prévue par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Un propriétaire ne peut réclamer de « cautionnement » s’il « a souscrit une assurance, ou toute forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire ». Ce principe n’est pas applicable à un « logement loué à un étudiant ou un apprenti ».

Emmanuel Wargon voit dans les règles en vigueur « quelque chose qui est aberrant […] et qu’on va faire sauter cette année ».

Sollicité par Dossier Familial pour savoir si et quand le gouvernement allait présenter un projet de loi ou un amendement pour modifier les règles, son entourage nous a transmis un message évasif. « Il est encore trop tôt pour vous répondre précisément. Un travail est actuellement en cours pour établir la mesure exacte », fait-on savoir au cabinet de la ministre déléguée chargée du Logement.

Allongement de la trêve hivernale

Emmanuelle Wargon a par ailleurs annoncé une prolongation de deux mois, jusqu’au 31 mai, de la trêve hivernale, cette période de gel des expulsions pour loyers et charges impayés, commencée le 1er novembre 2020 et qui devait s’achever le 31 mars prochain. « Cet allongement est nécessaire compte tenu de la crise, a expliqué la ministre déléguée chargée du Logement dans une interview mise en ligne lundi par Le Parisien. De toute façon, la force publique ne pourrait pas gérer un si grand nombre d’expulsions, et cela poserait un gros problème social ». Emmanuelle Wargon juge « important de donner une nouvelle chance aux foyers en difficulté ». « Il me paraît indispensable de prioriser et d’échelonner les expulsions tout en veillant à ne pas expulser sans solution de relogement ou au moins d’hébergement », a-t-elle précisé au quotidien.

La crise sanitaire découlant de la pandémie de Covid-19 a plongé l’économie en récession. L’explosion du chômage et la chute des revenus vont nécessairement aboutir à une montée du nombre d’expulsions. « Les associations et les bailleurs identifient déjà un risque fort d’augmentation des expulsions » à l’issue de la trêve hivernale, soulignait le Premier ministre, Jean Castex, dans une lettre en date du 14 septembre 2020 au député Nicolas Démoulin, relative à une mission confiée à l’élu La République en marche (LREM). Le parlementaire a remis dimanche son rapport à Emmanuel Wargon, faisant des recommandations en faveur de la prévention des expulsions.

4,5 % de loyers impayés

Les loyers impayés sont exceptionnels. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 4,5 % des locataires se trouvaient en situation d’impayé de loyers ou de charges en 2013, dernière année analysée sur ce sujet par l’organisme.

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