Loyers impayés : à quelles solutions peut recourir le locataire pour les régler  ?

Le second confinement, qui a débuté le 30 octobre, risque de dégrader encore la situation financière de nombreux ménages. À l’issue de la trêve hivernale qui doit s’achever le 1er avril 2021, le nombre d’expulsions locatives va bondir.

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Logement
© urbazon

Le nouveau confinement, mis en œuvre depuis le 30 octobre, accroît les difficultés financières de nombreux ménages, qui subissent une baisse de revenus. La ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a lancé 16 novembre un Observatoire des loyers impayés, avec le concours de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil), indique Le Figaro.

Les locataires peuvent recourir à différentes solutions pour continuer à régler leurs loyers et leurs charges locatives. Si durant la trêve hivernale, commencée le 1er novembre, les expulsions pour non-paiement des loyers et des charges sont en principe interdites, les bailleurs vont retrouver le droit d’expulser les locataires dès le 1er avril prochain. Le nombre d’expulsions va alors bondir.

De nombreux interlocuteurs

Pour maximiser vos chances de continuer le paiement de vos dettes auprès de votre propriétaire et donc de conserver votre logement, vous pouvez téléphoner au 0805 16 00 75, un numéro vert proposé par l’Anil.

Ce service vous met en contact avec l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil). Un juriste vous donne des conseils, notamment en vous aiguillant vers différents interlocuteurs susceptibles de vous guider dans vos démarches.

Peuvent vous orienter :

  • votre mairie ;
  • votre conseil départemental ;
  • votre centre communal d’action sociale ;
  • la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
  • un avocat ;
  • une association de défense des locataires ;
  • un travailleur social.

Le dialogue avec votre bailleur

Echangez avec votre propriétaire ou son intermédiaire si vous risquez de ne pouvoir régler une échéance ou si un non-paiement est intervenu. Vous pouvez trouver avec le bailleur du logement un accord concernant le paiement de vos dettes.

Si après un ou plusieurs impayés de loyers et de charges, vous disposez de fonds vous permettant de vous acquitter des sommes dues, « reprenez le paiement, en tout ou partie », indiquait en octobre à Dossier Familial Marie Rothhahn, juriste à la Fondation Abbé-Pierre. « Proposez un échéancier au bailleur, même si ce dernier n’est pas tenu de l’accepter. Pour apurer votre dette, payez un peu plus que les sommes prévues au bail, si vous le pouvez », recommandait encore Marie Rothhahn.

Les aides personnelles au logement

Percevez-vous des aides personnelles au logement (APL) ? Vous pouvez être éligible à ces prestations sociales sans le savoir : l’aide personnalisée au logement (APL), l’aide au logement familiale (ALF) et l’aide au logement sociale (ALS).

Le Fonds de solidarité pour le logement

Chaque département comporte un Fonds de solidarité pour le logement (FSL), susceptible d’accorder un soutien aux personnes rencontrant des difficultés pour régler les dépenses liées à leur logement (factures, loyers, etc.). L’aide peut consister en une subvention ou en un prêt.

Le FSL s’appuie sur toutes les ressources qui habitent dans le logement, sauf les ressources tirées :

  • des aides personnelles au logement ;
  • de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution, précise le site officiel Service public.

Action Logement

L’organisme Action Logement est susceptible de vous accorder une aide pour le paiement de votre loyer, d’un montant de 150 € par mois sur deux mois maximum. L’aide s’adresse aux locataires (en dehors des résidences des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, Crous) et aux propriétaires accédants, salariés du secteur privé ou demandeurs d’emploi.

La personne doit se trouver dans l’une de ces situations entre le 1er avril 2020 et la date de la fin de la crise sanitaire (encore inconnue) :

  • activité partielle (ancien chômage partiel), réduction du temps de travail ou travail à temps partiel ;
  • arrêt de travail lié à la garde d’enfant ;
  • perte d’emploi (suspension d’une mission d’intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI en période d’essai, report d’un nouveau contrat) ;
  • baisse de votre rémunération variable ;
  • obligation de prendre en charge le surcoût de logement, en raison par exemple du maintien d’une double résidence pour un motif professionnel.

Les demandeurs doivent disposer de ressources inférieures à 1 828,5 € net par mois.

Pour les personnes ayant eu une situation de chômage partiel ou de garde d’enfant avec un arrêt de travail, les ressources doivent être comprises entre 1 219 € net par mois et 1 828,5 € net mensuels.

En cas d’activité à temps partiel, le revenu horaire net doit être compris entre 8,03 et 12,05 €. Vous devez avoir subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15 % par rapport à février (hors primes et heures supplémentaires).

Ce dispositif « sera complété à la mi-décembre par une aide à destination des salariés qui ont perdu leur emploi depuis le début de la crise sanitaire », nous précise Action Logement.

En outre, une aide au long cours peut être accordée aux salariés peinant à régler leur loyer.

Une aide exceptionnelle

Une aide exceptionnelle de 150 € peut vous êtes versée si vous bénéficiez d’une des prestations sociales suivantes :

  • allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
  • allocation équivalent retraite (AER) ;
  • revenu de solidarité active (RSA) ;
  • revenu de solidarité (RSO).

Les titulaires de ces diverses prestations ont droit en plus à une aide de 100 € par enfant à charge.

Les allocataires d’une aide personnelle au logement qui ne perçoivent pas l’ASS ou le RSA sont éligibles à une aide de 100 € par enfant à charge.

Les jeunes de moins de 25 ans titulaires d’une aide personnelle au logement ont droit à un paiement de 150 €. 

En principe, la somme qui vous est due est versée automatiquement, à partir du 27 novembre, par les caisses d’allocations familiales (CAF), par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ou par Pôle emploi.

Les étudiants doivent recevoir au début du mois prochain 150 € de leur Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), s’ajoutant à leur mensualité de bourse.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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