Loi sur l’immobilier : ce qui va changer

Le député La République en marche Mickaël Nogal a présenté mardi à la presse une proposition de loi qui doit être examinée au Parlement « vers le mois de mai ». Passage en revue des principales mesures susceptibles de vous concerner.

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Le texte est conçu pour modifier les règles qui encadrent les relations entre les bailleurs et les locataires.
Le texte est conçu pour modifier les règles qui encadrent les relations entre les bailleurs et les locataires. © makibestphoto

Six ans après l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le Parlement doit voter en 2020 un texte modifiant les règles qui encadrent les relations entre les bailleurs et les locataires.

Le député La République en marche (LREM) Mickaël Nogal a présenté mardi 14 janvier aux médias une proposition de loi qui recueille le soutien du gouvernement. L’élu reprend une partie des recommandations qu’il avait émises dans un rapport publié en juin. Voici les trois principales mesures qui doivent figurer dans la proposition.

Une consignation du dépôt de garantie

Les bailleurs peuvent exiger des locataires le versement d’une somme en garantie, susceptible de couvrir différents manquements aux obligations locatives, comme le non-paiement des loyers et des charges ou les dégradations du bien. 

Le montant peut représenter jusqu’à :

  • 1 mois de loyer hors charges pour une location vide ;
  • 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée (pour un bail signé à partir du 27 mars 2014).

Les litiges sont répandus au sujet de la restitution du dépôt de garantie lorsque les baux s’achèvent. « Les locataires font le choix de plus en plus fréquent de ne pas payer le dernier mois de loyer », a observé Mickaël Nogal auprès du Figaro.fr.

Ce qui pourrait changer

Le parlementaire souhaite donc que le locataire mette la somme entre les mains d’un administrateur de biens.

Même dans l’hypothèse d’une faillite de ce dernier, vous pourrez récupérer la garantie « à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire », selon l’élu.

 

L’exigence d’une seule caution personne physique maximum

Les bailleurs ont la possibilité de demander à un locataire plusieurs cautions personnes physiques. « Il n’est plus rare de voir des propriétaires demander non pas un mais deux, voire trois ou quatre garants à des locataires », a expliqué Mickaël Nogal au Figaro.fr.

Ce qui pourrait changer

Le député propose que les bailleurs ne puissent bénéficier que d’un seul « garant personnel » pour chaque location. 

 

La garantie pour les propriétaires de recevoir le paiement du loyer

Les propriétaires redoutent les impayés de loyers et de charges, alors que le risque est limité. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 4,5 % des locataires étaient en situation d’impayé en 2013 (dernière année analysée). La garantie Visale, accordée par Action logement aux locataires qui en font la demande, est peu utilisée.

Mickaël Nogal entend instaurer une garantie pour les bailleurs de « percevoir leur loyer tous les mois », même en cas de défaillance du locataire. Le dispositif reposera sur un nouveau mandat de gestion que les propriétaires pourront confier aux administrateurs de biens. Outre les éventuels loyers impayés, le mandat inclura la prise en charge des dégradations du bien commises par le locataire ainsi que les frais de procédure.

L’élu ne prévoit cependant pas d’imposer aux propriétaires de recourir aux services d’un administrateur de biens. Ce qui limitera le domaine d’application du dispositif.

Une mise en œuvre début 2021

Selon Mickaël Nogal, l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale doit commencer « vers le mois de mai », la mise en œuvre du texte étant prévue début 2021.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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