Location : voici ce que devront contenir les annonces immobilières des particuliers dès juillet

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© Tero Vesalainen

Les bailleurs-particuliers auront bientôt l’obligation de rédiger leurs annonces immobilières comme les professionnels. Un arrêté publié le 22 avril au Journal officiel les oblige à mentionner un certain nombre d’informations dans leurs annonces à partir du 1er juillet prochain.

Ce texte a été pris en application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, dite plus simplement loi « 3DS ». L’objectif est d’ « assurer un niveau d'information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu, en application du code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels », précise l’arrêté.

La liste des informations obligatoires

Concrètement, toute annonce émise par un particulier relative à la mise en location d’un logement devra contenir les mentions suivantes :

  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégées en « /mois » et « CC ;
  • le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement ;
  • pour les biens situés dans une commune où s’applique l’encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  • l’éventuel caractère meublé de la location ;
  • le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
  • la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lesquels se situe le bien ;
  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Ces mentions obligatoires concerneront les annonces relatives aux baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 : location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire, bail meublé étudiant et bail mobilité. Soit la très grande majorité du parc locatif privé.

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