Location : les logements devront respecter un seuil de consommation énergétique

Un projet de décret fixe un seuil de consommation énergétique au-delà duquel un logement ne sera plus considéré comme décent pour être louable. Il s’appliquera aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.

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© gpointstudio

Les bailleurs seront bientôt tenus de remettre aux locataires un logement doté d’un minimum de performance énergétique. Un projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2020, propose de fixer un seuil d’indécence énergétique au-delà duquel une habitation ne pourra plus être mise en location.

En 2017, un décret d’application de la loi Transition énergétique et croissance verte d’août 2015 intégrait pour la première fois la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un logement décent. Ces dispositions concernent principalement l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air mais aucun objectif de performance précis n’est alors fixé. Deux ans plus tard, la loi énergie et climat impose au gouvernement de définir un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent.

500 kWh par mètre carré et par an

Le projet de décret propose de fixer ce seuil à 500kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. Il s’appliquera aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023 en France métropolitaine.

Mais ce seuil est jugé encore trop élevé par certains acteurs du secteur. Il est en effet supérieur aux seuils de consommation des « passoires thermiques », les logements mal isolés classés F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) et G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) sur une étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE). Résultat, seuls 250 000 biens à la location dépasseraient le seuil de 500 kWh par m2 et par an.

« Cette mesure n’a pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents. Une mesure d’interdiction des logements F et G, même à moyen terme, apparaîtrait en l’état trop brutale. Il s’ [agit] (…) plutôt de viser à travers les critères de décence les logements les plus énergivores au sein de la classe G », expliquait le gouvernement au moment du vote de la loi énergie et climat.

Un seuil d’indécence énergétique plus élevé au fil des années

Il est, toutefois, prévu qu’un second décret précise dans les prochains mois les seuils d’indécence énergétique qui seront applicables après 2023. Le but est d’ « être de plus en plus exigeant et être en lien avec les autres dispositions visant à l’éradication des passoires thermiques contenues dans la loi énergie et climat ». Et notamment l’obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028.

Enfin, un troisième décret viendra préciser les modalités d’application de cette mesure en Outre-mer (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).

Si vous souhaitez participez à la consultation publique, rendez-vous sur la page www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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