Location d’une petite surface : suppression de la taxe Apparu

La loi de finances pour 2020 supprime la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface située dans une zone tendue. Elle a été jugée peu efficace et peu rentable.

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© KatarzynaBialasiewicz

Mise en place en 2012 afin de lutter contre les loyers excessifs des logements de petite surface, la taxe sur les micro-logements, dite taxe Apparu du nom de l’ancien ministre du Logement, Benoist Apparu, a été supprimée par la loi de finances pour 2020.

Cette taxe était due par les propriétaires-bailleurs louant un logement :

  • ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2 ;
  • vide ou meublé pour une durée minimale de neuf mois, et constituant la résidence principale du locataire ;
  • situé dans une commune située en zone tendue A ou A bis, c’est-à-dire certaines villes des départements de l’Ain, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Côte d’Azur, de la Corse du Sud, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Haute-Savoie, de l’Hérault, du Nord, de l’Oise, de la petite et la deuxième couronne de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, du Var et des Yvelines
  • et dont le loyer mensuel hors charges locatives était supérieur à 42,47 € par m2.

La taxe n’a pas eu d’effet dissuasif

Le gouvernement a décidé de la supprimer en raison de son manque d’efficacité. Elle « n'a jamais eu l'effet dissuasif attendu et les montants recouvrés sont extrêmement faibles », expliquait le rapporteur général du budget pour le Sénat, Albéric de Montgolfier. Son paiement relevait en effet d’un acte volontaire de la part des propriétaires-bailleurs et aucune sanction n’était appliquée s’ils ne s’en acquittaient pas spontanément.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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