Location d’une partie de la résidence principale : les seuils d’exonération d’impôts en 2022

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Lorsque vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, il s’agit d’une location meublée et les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, à condition de respecter trois conditions :

  • les pièces louées ou sous-louées font partie de votre résidence principale ;
  • les pièces louées constituent la résidence principale du ou des locataires (ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier) ;
  • le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Les plafonds de loyer à ne pas dépasser en 2022

Pour apprécier ce dernier critère, l’administration fiscale publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Selon le Bulletin officiel des finances publiques du 23 février, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés pour 2022 à :

  • 192 € en Ile-de-France (191 € en 2021) ;
  • 142 € dans les autres régions (141 € en 2021).

Exemple : Si vous louez une chambre meublée de 20 m2 à un étudiant dans votre résidence principale située à Paris, le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser en 2022 (192 x 20)/12 = 320 €.

Si le loyer dépasse le plafond, les montants encaissés doivent être déclarés. Lorsque les recettes sont inférieures à 72 600 euros par an ou lorsqu’elles dépassent ce plafond pour la 1ère ou 2e année, vous êtes soumis au régime du micro-BIC (abattement de 50 % sur les revenus). Au-delà de 72 600 euros par an, c’est le régime réel qui s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En vidéo : 36 astuces pour mieux déclarer ses impôts

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