Location : ce qui va changer en janvier 2022 pour l’acte de caution

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© Antonio_Diaz

Pour se protéger contre les loyers impayés, les propriétaires bailleurs demandent en général aux locataires de trouver un proche parent ou un ami qui se porte caution. Ce dernier s’engage par écrit à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Une ordonnance du 15 septembre 2021 apporte plusieurs modifications au système de cautionnement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Tout d’abord, l’ordonnance modifie la définition du cautionnement. Aujourd’hui, l’article 2228 du Code civil prévoit que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». A partir du 1er janvier 2022, ce même article sera rédigé de la manière suivante : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Cela concerne à la fois les loyers et charges locatives ainsi que les frais relatifs aux travaux de remise en état du logement, si cela est prévu dans l’acte de cautionnement.

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L’engagement de cautionnement peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, « la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable », rappelle l’ordonnance. L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire suffit. Toutefois, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration du bail en cours. La personne qui s’est portée caution reste donc tenu des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location.

Fini la mention imposée dans l’acte de cautionnement

Les autres changements concernent l’acte de cautionnement, le document écrit par lequel la caution s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. A partir du 1er janvier 2022, l’acte de cautionnement pourra être signé sous forme électronique. Mais surtout, les personnes physiques qui se portent caution n’auront plus l’obligation de recopier mot pour mot la formule légale pour exprimer leur consentement, inscrite à l’article L331-1 du Code de la consommation. Dorénavant, il sera seulement exigé que la mention apposée exprime « clairement la compréhension de la nature et de la portée de l’engagement avec le montant maximal de l’engagement en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres », indique dans Les Echos, le notaire Frédéric Desson. Ainsi, l’acte de cautionnement ne sera plus nul si la formule prévue par la loi n’a pas été recopiée mot pour mot. Ce changement permettra « d’éviter bon nombre de contentieux et sécuriser les bailleurs et les banquiers ».

Enfin, les personnes qui se portent caution pourront contester « la validité du contrat de location sur lequel porte l'acte de cautionnement », a expliqué au quotidien Louis du Merle, responsable du pôle juridique de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

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