L’encadrement des loyers est reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif d’encadrement des loyers qui touche les contrats de location de logements à usage de résidence principale est reconduit jusqu’au 31 juillet 2020 dans les villes de 28 agglomérations situées en zones tendues.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
© Hispanolistic

Outre le rétablissement de l’encadrement des loyers à Paris depuis le 1er juillet dernier à titre expérimental, il existe un autre dispositif d’encadrement des loyers dans 28 agglomérations situées en zones tendues. Le gouvernement vient de le reconduire pour un an, jusqu’au 31 juillet 2020 dans un décret publié le 28 juillet au Journal officiel.

Les agglomérations concernées sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. 

Prise en compte de l’indice de référence des loyers

Le décret limite la hausse des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer exigé par le bailleur ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédant locataire. Si le loyer n’a pas été augmenté dans les « douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location », le montant exigé « au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer […] révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) ». Calculé pour chaque trimestre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l’IRL « correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers », selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 17 d).

A noter : ce dispositif d’encadrement des loyers ne concerne pas les logements vacants faisant l’objet d’une première location ou inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Des dérogations au dispositif

Il existe toutefois plusieurs dérogations au dispositif :

- si le loyer appliqué au dernier locataire a été manifestement sous-évalué, la hausse du loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer appliqué au dernier locataire

- si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le bailleur peut appliquer une augmentation de loyer annuel maximale de 15 % du coût réel des travaux (TTC)

- si le logement a fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, le loyer peut être librement réévalué.

La performance énergétique, un nouveau critère

Le décret introduit une nouvelle condition aux dérogations précitées. A compter du 1er janvier 2020, les bailleurs pourront appliquer une revalorisation de loyer supérieure à l’évolution de l’IRL uniquement si la consommation en énergie du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (le cas échéant, à l’issue des travaux).

df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :