Le locataire peut consulter les justificatifs de charges à la place du propriétaire

Avant une assemblée générale de copropriété, votre bailleur peut vous permettre de prendre connaissance des documents mis à la disposition par le syndic.
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Le syndic doit mettre les justificatifs de charges à la disposition des copropriétaires.
Le syndic doit mettre les justificatifs de charges à la disposition des copropriétaires. © Pimpak

C’est un nouveau droit ouvert aux locataires : votre propriétaire peut désormais vous autoriser à consulter à sa place les justificatifs de charges récupérables avant une assemblée générale (AG) de copropriété, prévoit un décret publié le 28 juin au Journal officiel, pris en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).

Durant le délai compris entre la convocation de l’AG qui doit statuer sur les comptes de la copropriété et la tenue de cette réunion, le syndic doit toujours tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges, par exemple les factures. C’est ce qu’impose un décret du 17 mars 1967 (article 9-1).

La durée de la mise à disposition doit atteindre un jour ouvré minimum.

Assistance par un membre du conseil syndical ou par le locataire

Le nouveau décret ouvre aux propriétaires la possibilité de se faire assister par un membre du conseil syndical dans le cadre de la consultation des documents.

S’agissant des charges récupérables, c’est-à-dire celles que le bailleur a le droit de répercuter auprès de vous, le propriétaire « peut [...] se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives », précise le texte (article 4).

Exemples de charges récupérables

Le propriétaire peut notamment vous demander de régler les frais liés :

  • à une partie de la rémunération du gardien ;
  • aux menues réparations de la cabine de l’ascenseur ;
  • à la taxe ou à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Pour consulter le décret, cliquez ici.

df
Timour Aggiouri
Publié le