La trêve hivernale prend fin : comment garder son logement ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
6mn de lecture
Femme assise, triste, canapé
© Pheelings Media

La trêve hivernale, qui a commencé le 1er novembre 2020, prend fin. Dès mardi 1er juin, les expulsions pour non-paiement des loyers et des charges locatives peuvent de nouveau avoir lieu. Selon l’Agence France-Presse (AFP), quarante associations et syndicats doivent l’avant-veille manifester à Paris, exigeant de suspendre encore les expulsions.

L’exécutif s’y refuse. Il envisage depuis l’année dernière une hausse du nombre d’expulsions. « Les associations et les bailleurs identifient déjà un risque fort d’augmentation des expulsions » à l’issue de la trêve hivernale, relevait le Premier ministre, Jean Castex dans la lettre, consultée par Dossier Familial, relative à la mission qu’il confiée le 14 septembre au député La République en marche (LREM) Nicolas Démoulin. 

Quelque 30 000 expulsions en 2020, prévoit la Fondation Abbé-Pierre

La Fondation Abbé-Pierre, créée par ce religieux ayant défendu la mise en place d’une trêve hivernale, craint de voir quelque 30 000 expulsions aboutir en 2021, soit près de dix fois plus qu’en 2020, année où leur nombre a atteint un volume historiquement bas.

« La crise n’est pas seulement sanitaire, elle est aussi économique et sociale, rappelle dans un entretien à Dossier Familial Marie Rothhahn, juriste au sein de cette organisation. Le nombre de personnes qui font appel à l’aide alimentaire explose. Les ménages qui perdent leur logement ont moins de portes de sortie qu’avant la crise : il est plus compliqué d’aller chez la famille ou des amis, en raison des craintes de contamination et du télétravail. »

« L’accès à un travailleur social est encore plus difficile avec le recours au chômage partiel et au télétravail. Les commissions d’attribution de logement sociaux tournent au ralenti », constate Marie Rothhahn.

La trêve devait alors prendre fin le 31 mars 2021. Mais par une ordonnance du 10 février, en raison de la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19, l’exécutif a repoussé au 31 mai l’issue de la trêve.

En 2020, le terme avait été reporté au 10 juillet. Des expulsions avaient ensuite pu aboutir jusqu’au 31 octobre.

Interdisant les expulsions en général, la trêve hivernale n’a pas empêché les bailleurs de lancer une procédure durant cette période. « Les procédures s’étendent toute l’année, les assignations ou les demandes de concours de la force publique peuvent par exemple être faites durant la trêve hivernale », explique Marie Rotthahn.

« C’est seulement l’exécution de la décision de justice qui est en principe impossible pendant la trêve hivernale », souligne auprès de Dossier Familial Philippe Teste, juriste à la Confédération nationale du logement (CNL), une association agréée de consommateurs. 

« Proposition de relogement »

« Nous allons […] proposer un relogement ou un hébergement à chaque personne concernée et indemniser les propriétaires quand nous n’expulsons pas tout de suite », a promis vendredi 21 mai, au micro de France Inter, la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, citée par l’AFP.

Dans une instruction du 26 avril, adressée aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Emmanuelle Wargon et sa collègue Marlène Schiappa (Citoyenneté) demandent d’« assortir tout CFP [concours de la force publique] d’une proposition de relogement effective à l’occupant dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement ou à défaut d’une proposition d’hébergement et d’accompagnement adaptée ». Mais les deux membres du gouvernement ajoutent que les préfets pourront tenir compte « des capacités de relogement et d’hébergement » sur leur territoire, dans ce document que Dossier Familial s’est procuré. « Les préfets peuvent se cacher derrière cette précision pour éviter un relogement ou un hébergement des personnes expulsées », analyse Marie Rotthahn. 

« Maintien dans leur logement des occupants les plus vulnérables »

Selon l’instruction, les concours de la force publique « requis et octroyés » doivent être ciblés pour les biens dont « les bailleurs sont le plus en difficulté, notamment les petits propriétaires qui ne disposent que d’un seul logement locatif et dépendent de leur foyer pour assurer leurs revenus ».

Pour Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa, il faut mettre « parallèlement » mettre la priorité « sur les personnes portant gravement atteinte à leur environnement matériel et/ou humain immédiat ainsi que sur les personnes n’ayant pas repris le paiement de leur loyer » malgré leurs « capacités budgétaires ».

« Dans un deuxième temps, il conviendra d’envisager l’exécution des CFP les plus anciens et pour lesquels les dettes locatives sont les plus élevées », poursuivent les deux membres du gouvernement.

Les destinataires de l’instruction doivent toujours veiller au « maintien dans leur logement des occupants les plus vulnérables, tant d’un point de vue sanitaire que socio-familial et économique ».

Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa prient par ailleurs les destinataires d’élaborer « un plan d’actions visant à coordonner la mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics, des acteurs institutionnels et associatifs ».

© Document exclusif « Dossier Familial »

Des moyens d’éviter une expulsion

Selon Marie Rothhahn, si après un ou plusieurs impayés de loyers et de charges, vous disposez de fonds vous permettant de régler vos dettes, « reprenez le paiement, en tout ou partie. Proposez un échéancier au bailleur, même si ce dernier n’est pas tenu de l’accepter. Pour apurer votre dette, payez un peu plus que les sommes prévues au bail, si vous le pouvez. »

Quoi qu’il en soit, parlez de vos difficultés à votre propriétaire. Si vous restez silencieux, les risques de lancement d’une procédure d’expulsion sont accrus. Dès le deuxième mois d’impayé, vous risquez de recevoir une mise en demeure et un commandement de payer. « Le locataire ne doit pas rester seul. S’il fait l’autruche, la procédure lancée est compliquée à arrêter. Il doit se rapprocher du propriétaire pour trouver un accord concernant l’étalement des dettes et vérifier que le bailleur a mis en jeu les cautionnements », indique Philippe Teste.

Le juriste de la CNL préconise de se mettre en rapport avec la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), avec un avocat, avec une association de défense des locataires, avec une assistante sociale et même avec l’huissier de justice qui doit mener l’expulsion. Vous avez la possibilité de saisir le juge pour solliciter des délais, susceptibles d’être accordés en fonction de votre situation. Si vous êtes en situation de surendettement, contactez la Commission de surendettement. « La Commission de surendettement peut demander au juge de suspendre la clause résolutoire du bail », précise Philippe Teste.

Marie Rothhahn recommander de contacter un travailleur social ou l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) dont vous dépendez, pour notamment vérifier si tous vos droits à une prestation sociale sont ouverts, comme le revenu de solidarité active (RSA) ou les aides personnelles au logement (APL) que sont l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). Votre interlocuteur peut vous orienter vers les dispositifs de soutien du Fonds de solidarité pour le logement, d’Action Logement ou encore des collectivités territoriales.

Une association de défense des locataires ou l’Adil peut notamment vous aider à déterminer si le calcul du montant des loyer, des charges, voire des travaux que vous devez régler n’est pas erroné.

A lire aussi