Individualisation des frais de chauffage : quels immeubles y échappent ?

COPROPRIÉTÉ - Les appareils permettant de calculer les sommes à régler par chacun des copropriétaires doivent entrer en service au plus tard le 25 octobre 2020. Mais il existe des exceptions.

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Certains immeubles ne sont pas visés par l’obligation d’équipement.
Certains immeubles ne sont pas visés par l’obligation d’équipement. © Олександр Луценко

Que chacun paie sa part de chauffage pour éviter de sur-consommer. Voilà quel est l'intention de l'article 71 de la loi du 23 novembre 2018, qui prévoit l'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés, au plus tard le 25 octobre 2020.

Les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) équipés du chauffage central doivent donc comporter des compteurs individuels en service au plus tard à la fin du mois. Chaque propriétaire devra, par ailleurs, être informé de sa consommation et, le cas échéant, en informer son locataire. 

Les exceptions à l'individualisation des frais de chauffage

Il existe des exceptions à cette règle. D’après le Code de l’énergie, « lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés » au plus le 25 octobre 2020, « à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible » (article L. 241-9).

Un arrêté publié le 10 septembre au Journal officiel détaille les exceptions à l’obligation. Il fixe les immeubles qui y échappent, notamment ceux pour lesquels :

  • la distribution du chauffage n’est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local.

La sanction : une amende de 1 500 €

En cas de manquement à l’obligation d’installation sans justification valable, l’administration peut mettre le syndic en demeure de s’y conformer dans un certain délai.

Si aucune mesure n’est prise dans le délai prévu ou dans un délai d’un mois, le syndic risque une amende de 1 500 € par an et par logement.

Une loi dénoncée par des associations

L’obligation d’équipement vise « plus de 80 % des copropriétés », indique à Dossier Familial l’Association des responsables de copropriété (ARC), qui dénonce cette réforme lancée par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique.

Selon l'association, « la consommation de chauffage produite dans un logement permet également la chauffe des logements mitoyens (réchauffement des murs et du sol) », dont les occupants bénéficient d’« un ‘‘vol de calories’’ ». La réforme « pose un problème d’équité, et surtout juridique, pouvant entraîner d’importants et lourds contentieux », affirme l’ARC.

Pour l’Association, « l’individualisation des frais de chauffage […] n’incite plus les copropriétaires à voter des travaux ambitieux de rénovation énergétique tels que l’isolation de la façade ou de la toiture ».

df
Timour Aggiouri
Mis à jour le

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