Fichier des locataires défaillants : des risques pour les données personnelles

La Fédération nationale de l’immobilier souhaite créer un dispositif recensant l’ensemble des personnes ayant manqué le paiement de trois loyers au moins. Pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, « de très fortes garanties » sont nécessaires.

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Le fichier doit être accessible aux administrateurs de biens.
Le fichier envisagé doit être accessible aux administrateurs de biens. © zephyr_p

Les locataires ne réglant plus leur loyer vont-ils être fichés ? Le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), Jean-Marc Torrollion, a annoncé, mercredi 15 janvier lors d’une conférence de presse, sa volonté d’ouvrir en 2021 un registre mentionnant l’identité de personnes dont les loyers impayés représentent au minimum trois mois, d’affilée ou non, selon le quotidien Les Echos.

Le nom des locataires sera effacé dès le règlement de leur dette ou de manière automatique dans un délai de trois ans. Seuls les administrateurs de biens pourront accéder au dispositif.

Le fichier « diminuera considérablement le risque d’impayés, d’ailleurs très bas puisqu’on l’évalue à 1 % des loyers, et devrait faire baisser les coûts de l’assurance et de la garantie financière, ce qui permettra de proposer notre mandat sécurisé à un coût compétitif », a déclaré Jean-Marc Torrollion, cité par le quotidien Le Monde. L’ouverture du registre doit coïncider avec l’entrée en vigueur l’année prochaine de la future loi sur l’immobilier, issue d’une proposition présentée mardi 14 janvier aux médias par le député La République en marche (LREM) Mickaël Nogal. L’élu souhaite notamment instaurer un mandat de gestion que les propriétaires pourront confier aux administrateurs de biens, prévoyant une garantie de « percevoir leur loyer tous les mois ».

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« Une attention très particulière de la Cnil »

Par la voix de ses attachés de presse sollicités par Dossier Familial, la FNAIM, organisation patronale de l’immobilier, assure avoir transmis un dossier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le projet et reçu un courrier de sa part en retour.

Le système envisagé « devrait être encadré par de très fortes garanties pour les personnes concernées », précise l’autorité administrative indépendante auprès de Dossier Familial.

« Les fichiers de mauvais payeurs ou de listes noires ont toujours fait l’objet d’une attention très particulière de la Cnil au regard des risques que de tels traitements font peser sur les droits et libertés » en particulier dans l’hypothèse d’une mutualisation, souligne-t-on au sein de la Commission.

« La mutualisation est un service visant à permettre à des utilisateurs d’alimenter et d’interroger une base de données centralisée pour consulter, le cas échéant, les antécédents en matière d’impayés d’une personne », ajoute l’autorité.

Les traitements concernés doivent se soumettre à différentes règles issues du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Cnil évoque, parmi les principes à respecter, « la réalisation d’une analyse d’impact au regard des risques présentés par le traitement », des mises à jour pour permettre « la sécurité et la confidentialité des données » ou encore la nécessité de supprimer « sans délai » les données d’une personne « par le professionnel l’ayant inscrite en cas de régularisation de l’incident de paiement ».

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Une « source de discrimination »

Pour la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), « en plus d’être attentatoire à la vie privée », l’ouverture d’un tel registre « sera source de discrimination et de stigmatisation ».

Le candidat à la location « qui, pour des raisons légitimes, aura connu des incidents de paiement verra son dossier purement et simplement écarté », dénonce l’association agréée de consommateurs dans un communiqué. « Penser un seul instant que le bailleur fera l’effort de le contacter pour connaître les motifs de l’impayé relève de la plus grande naïveté », critique la structure.

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df
Timour Aggiouri
Publié le

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