Faux documents pour trouver une location : les techniques des propriétaires pour les repérer

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Rue, Paris, agence immobilière
Les loyers sont particulièrement élevés à Paris. - © anouchka – iStock

L’habitude contribue à rendre difficile l’accès au logement. De nombreux propriétaires et agents immobiliers exigent des candidats à la location d’être salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et de percevoir une rémunération représentant trois fois le montant du loyer. De nombreuses personnes ne remplissent pas ces conditions, tout en étant dans l’impossibilité de trouver un logement en dehors du parc privé, comme par exemple un logement social. Elles peuvent se sentir contraintes de présenter des documents falsifiés.

Mais une telle pratique est contraire à la loi. En février, le tribunal judiciaire de Vannes a condamné à quatre mois d’emprisonnement ferme un homme qui avait fourni trois fiches de paye à un propriétaire. Ce dernier « n’avait perçu qu’un seul loyer pour un logement […] qu’il louait depuis plusieurs mois à un homme qui s’était présenté comme salarié d’une boucherie », raconte Le Télégramme. Le locataire n’en était pas à sa première infraction. Il avait fait l’objet de « sept condamnations ayant débouché sur trois peines de prison », précise le quotidien régional. 

La hausse des loyers et la dégradation de la situation économique peuvent aboutir à accroître le nombre de falsifications auprès des propriétaires et des agences immobilières, mais les poursuites sont rares. « Si on détecte les dossiers frauduleux avant la signature du bail, on les exclut tout simplement car porter plainte ne mènerait à rien », a expliqué au Parisien/Aujourd’hui en France Arnaud Hacquart, président de l’agence immobilière Imodirect, notant l’absence « de fichier de mauvais payeurs ou de faussaires ». Mais, en cas d’impayé, les propriétaires peuvent saisir la justice avec davantage de chance de voir le locataire condamné, a précisé Arnaud Hacquart.

Les peines prévues par la loi

L’article 441-1 du Code pénal définit le « faux » comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Pour « faux » et « usage de faux », ce texte prévoit des peines maximales « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Selon le site officiel Service public, le « délit de faux » peut être constitué par :

  • la fabrication d’un document « entièrement faux », comme une fausse fiche de paye ;
  • la modification frauduleuse d’un document, comme un changement concernant le montant de votre salaire. 

Un service en ligne proposé par le fisc pour authentifier les avis d’imposition

Les propriétaires et les agences immobilières ont la possibilité de vérifier l’authenticité de l’avis d’impôt sur le revenu ou de l’avis de situation déclarative que vous fournissez.

Il leur suffit de se rendre sur un service en ligne proposé par l’administration fiscale sur le site Cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis et d’inscrire le numéro fiscal et la référence du document présenté.

« Si ces références sont valides, les données figurant sur l’avis d’impôt apparaissent automatiquement à l’écran », indique Economie.gouv.fr.

En cas de discordance, « cela peut signifier que le particulier a modifié le document fourni par l’administration », d’après le site de Bercy. 

Mais ce n’est pas certain, car le candidat à la location a pu souscrire « une déclaration de revenus rectificative » ou apporter une correction en ligne.

Des méthodes pour repérer les fausses fiches de paye

Plusieurs méthodes permettent de vérifier l’authenticité d’une fiche de paye. Le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent par exemple :

  • vérifier en ligne que votre prétendu employeur existe bel et bien ;
  • s’assurer que le numéro Siret, soit l’identifiant de l’entreprise, inscrit sur les documents, correspond bien à celui d’une entreprise existante ;
  • vérifier que le numéro de Sécurité sociale inscrit sur votre fiche de paye est bien celui de votre carte Vitale ;
  • contacter votre soi-disant employeur.

Le site Lagestionenligne.fr préconise en outre aux propriétaires d’examiner la cohérence entre « la date d’entrée dans l’entreprise » figurant dans les fiches de paye et celle inscrite dans le « contrat de travail » ou l’« attestation d’emploi » que vous fournissez. Elle les invite à faire un rapprochement entre le montant du salaire net fiscal inscrit dans les bulletins et les « salaires déclarés » mentionnés dans votre avis d’impôt ou de situation déclarative.

Certaines sociétés proposent aux propriétaires des services pour repérer les faux.

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