État daté : 380 € maximum pour limiter les abus des syndics de copropriété

Un récent décret fixe le plafond du montant qui peut vous être facturé à l’occasion de la vente d’un bien situé dans une copropriété, à compter du 1er juin prochain.

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Le vendeur doit fournir l’état daté au notaire.
Le vendeur doit fournir l’état daté au notaire. © Rawpixel.com

Vous vendez un appartement situé dans un immeuble ou tout autre bien dépendant d’une copropriété (cave, place de parking, etc.) ? Vous devez fournir au notaire en charge de la transaction un récapitulatif de l’ensemble des charges liées au lot de copropriété : l’état daté. Le syndic établit ce document, une prestation qu’il vous facture. Le gouvernement d’Édouard Philippe a limité à 380 € le prix que peut vous réclamer le syndic, dans un décret paru dimanche 23 février au Journal officiel. Cette limitation entrera en vigueur le 1er juin prochain.

L’exécutif a mis en application une disposition inscrite dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Pour mettre fin aux abus de certains syndics, susceptibles d’exiger des frais très élevés voire abusifs, ce texte avait imposé un plafond, sans préciser le montant.

Une réalisation en « deux minutes »

Édouard Philippe avait annoncé en mars 2019 la fixation d’un seuil. L’exécutif avait envisagé de déterminer ce montant à 250 €, selon l’Association des responsables de copropriété (ARC).

« La raison est que l’état daté se réaliserait en deux heures, sur la base d’un coût horaire constaté auprès de différents cabinets à 125 € », explique l’ARC sur son site.

Mais à en croire cette structure, l’établissement de l’état daté prend en fait « deux minutes », les syndics profitant de leur « monopole » pour demander des tarifs sans commune mesure avec cette durée.

Autour de 500 €

D’après une enquête publiée en décembre 2019 par le magazine 60 Millions de consommateurs, les grands réseaux de syndics réclament autour de 500 € :

  • Citya (468 €) ;
  • Foncia (466 €) ;
  • Immo de France (516 €) ;
  • Nexity (466 €).

Le mensuel s’est appuyé sur un échantillon de contrats de syndic signés entre 2015 et 2018.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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