Encadrement des loyers : les annonces immobilières devront bientôt mentionner le loyer maximum

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© AntonioGuillem

Le respect de l’encadrement des loyers dans les communes qui l’appliquent sera bientôt renforcé. Dès le 1er avril prochain, les annonces immobilières des professionnels de l’immobilier pour les locations de logements soumis au dispositif devront obligatoirement en faire mention, selon un arrêté publié vendredi 4 février au Journal officiel.

Concrètement, les professionnels devront fournir les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location. Il s’agit :

  • du loyer de base, c’est-à-dire le loyer hors charges ;
  • du loyer de référence majoré de 20 %, fixé par arrêté préfectoral en fonction des caractéristiques du bien (type de location, nombre de pièces principales, quartier, date de construction) et qui constitue la limite autorisée par l’encadrement des loyers ;
  • et de l’éventuel complément de loyer, qui s’applique uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (jardin, vue exceptionnelle, etc.), et si le montant du loyer de base correspond au montant du loyer de référence majoré.

Les annonces immobilières des particuliers bientôt concernées

Cette obligation « sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers », précise la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, dans un communiqué. Elle figurera dans la loi dite 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale qui devrait bientôt être promulguée.

Par ailleurs, les professionnels de l’entremise immobilière (agents, mandataires, etc.), qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser un tarif maximum. « Il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière », précise le communiqué. 

Mettre fin aux abus des bailleurs

« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés », a réagi le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, dans un communiqué. Dans la capitale, où le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2019, 35 % des logements proposés à la location entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021 dépassaient le plafond des loyers légalement fixé, selon une étude* de la ville de Paris et de la Fondation Abbé-Pierre publiée le 29 novembre dernier. Le dépassement moyen s’élève à 196 euros hors charges, soit près de 2 400 euros sur l’année. Les dépassements de loyer concernent particulièrement les studios et les deux-pièces.

Quelles villes appliquent l’encadrement des loyers ?

Pour rappel, l’encadrement des loyers, prévu à titre expérimental jusqu’en novembre 2023 par la loi Elan du 23 novembre 2018 dans les zones tendues sur la base de propositions des collectivités locales, est actuellement appliqué à :

  • Paris depuis le 1er juillet 2019,
  • Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020,
  • neuf villes de l’établissement public territorial Plaine commune de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen) depuis le 1er juin 2021,
  • Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021
  • neuf villes de l’intercommunalité Est Ensemble de Seine-Saint-Denis (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) depuis le 1er décembre 2021.

Bordeaux et Montpellier doivent s’y ajouter courant 2022.

Vers d’autres villes éligibles

De nouvelles communes pourraient bientôt expérimenter l’encadrement des loyers puisque la loi 3DS a prévu de prolonger l’expérimentation du dispositif jusqu’en 2026 et de rouvrir les dépôts de candidatures pour d’autres territoires.

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