Encadrement des loyers : les collectivités pourront sanctionner les bailleurs

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© simpson33

L’étau se resserre pour les propriétaires bailleurs qui ne respectent par le plafonnement des loyers expérimenté à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, dans plusieurs communes de la proche banlieue parisienne et bientôt à Bordeaux et Montpellier.

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Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi dit « 3DS » relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification de l’action publique locale, les députés ont adopté mardi 14 décembre plusieurs amendements pour déléguer aux collectivités locales le pouvoir de sanctionner les bailleurs récalcitrants. Actuellement, cette compétence est entre les mains de l’Etat via les préfets qui peuvent mettre une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Il est « cohérent » que les collectivités qui se sont saisies de ce nouvel outil soient « en capacité de faire respecter elles-mêmes les règles », a appuyé la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon. « Pour que ça marche, il faut qu'il puisse y avoir des sanctions » et que cela soit décidé « au plus près du terrain », a abondé le député communiste Stéphane Peu qui a déposé un amendement en ce sens.

35 % d’annonces de location illégales à Paris

« Pour nous, c’est une urgence capitale », a souligné lors des débats la députée socialiste Lamia El Aaraje. Dans la capitale, 35 % des logements proposés à la location entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021 dépassaient le plafond des loyers légalement fixé, selon une étude* de la ville de Paris et de la Fondation Abbé Pierre publiée le 29 novembre dernier. Le dépassement moyen s’élève à 196 euros hors charges, soit près de 2 400 euros sur l’année. Les dépassements de loyer concernent particulièrement les studios et les deux-pièces.

10 amendes administratives dressées à Paris depuis 2019

Or, « le contrôle et la sanction (…) ne sont pas suffisamment appliqués » pour mettre fin à ces abus, a souligné la députée Lamia El Aaraje. Dans le cas de Paris, depuis 2019, sur 98 dossiers instruits, la préfecture d'Ile-de-France a prononcé 10 amendes administratives à l’encontre des bailleurs, dont 5 en 2020. Dans la grande majorité des cas, les dossiers ont été classés du fait de la conciliation entre propriétaires et locataires.

Si le vote de l’Assemblée nationale doit encore être confirmé, il a été salué par plusieurs élus parisiens qui le réclamaient depuis longtemps. « Enfin ! Les députés viennent de voter une belle avancée pour mieux faire respecter l’encadrement des loyers », s’est réjoui sur Twitter Ian Brossat, l’adjoint de la Maire de Paris en charge du Logement. Une fois la procédure législative achevée, l’élu communiste espère que la mesure sera effective d’ici la fin du premier semestre 2022 afin de mettre en place dans la foulée « des équipes chargées d’effectuer ces contrôles ».

* L’étude de la ville de Paris et de la Fondation Abbé Pierre se base sur l’analyse de plus de 15 000 annonces recensées entre août 2020 et août 2021.

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