Encadrement des loyers : les annonces immobilières devront le mentionner

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© Drazen Zigic

L'encadrement des loyers, mis en place dans plusieurs villes françaises depuis 2019, devra bientôt être mentionné dans les annonces immobilières, a indiqué samedi 18 septembre la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon.

« On va prendre un décret d'ici la fin de l'année, avec le ministère des Finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l'encadrement des loyers », a-t-elle déclaré sur Franceinfo, interrogée sur la part importante d’annonces qui ne respectent pas le dispositif. Selon une enquête publiée en janvier dernier par l'association de consommateurs Consommation logement cadre de vie (CLCV), 40 % des annonces analysées pour des logements à Paris étaient non conformes et affichaient un loyer supérieur au maximum autorisé de 121 € par mois en moyenne.

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

Prévu à titre expérimental jusqu’en novembre 2023 par la loi Elan du 23 novembre 2018, l’encadrement des loyers interdit aux propriétaires-bailleurs de demander aux locataires d’une location vide ou meublée louée à usage de résidence principale un loyer hors charge supérieur à un loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral.

Ce montant plafond varie selon :

  • le type de location (le plafond est plus élevé en location meublée),
  • le nombre de pièces principales,
  • l’époque de construction de l’immeuble,
  • le quartier.

Cet encadrement concerne l’ensemble des baux signés ou renouvelés. Le bailleur peut, cependant, exiger un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort (jardin, vue exceptionnelle, etc.) le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

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Où est appliqué l’encadrement des loyers ?

Le plafonnement des loyers peut uniquement être mis en œuvre dans les zones tendues de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Mais les collectivités doivent en avoir fait la demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires pour le mettre en place.

Paris a été la première ville à encadrer les loyers depuis le 1er juillet 2019, suivie de Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020 et de neuf villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen) depuis le 1er juin 2021.

Elles devraient bientôt être rejointes par Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux qui ont obtenu début septembre le feu vert du gouvernement pour expérimenter le dispositif. En revanche, le ministère du Logement a rejeté la candidature de Grenoble et plusieurs villes dans la banlieue sud de Paris.

Le dispositif est-il efficace ?

Si les abus restent importants, le plafonnement des loyers a permis de limiter la hausse des loyers dans la capitale. Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, l'augmentation a été moins élevée en 2020 par rapport aux années précédentes : 1,1 % de hausse pour les non-meublés à Paris, contre 1,8 % en 2019 et 1,7 % en 2018. L’Observatoire n’évalue pas les logements meublés.

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