Donation exceptionnelle : les VEFA décidément exclues

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© Vicente García Marín - iStock

Un abattement soumis à conditions

Jusqu’au 30 juin 2021, la 3e Loi de finances rectificative pour 2020 autorise chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent à donner jusqu’à 100 000 euros exonérés d’impôts si cette somme est affectée par le bénéficiaire à la construction ou à l’amélioration énergétique de sa résidence principale, ou à la création ou au développement d’une petite entreprise. La question d’inclure les VEFA dans le dispositif avait été débattue à l’Assemblée nationale au dernier trimestre 2020, et cette fois, la réponse est claire : c’est non.

Le bénéficiaire doit être le maître d’ouvrage

Les textes prévoient en effet que l’exonération est subordonnée à l’affectation des sommes données à la construction de sa résidence principale par le donataire. Initialement, cet abattement était aussi possible pour l’acquisition d’une résidence principale, mais cette disposition n’a finalement pas été retenue. Pour les VEFA, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a donc précisé dans sa réponse publiée au J.O. le 27 avril dernier que, « avec une VEFA, l’acquéreur n’est à aucun moment, responsable de la construction, la fonction de maître d’ouvrage revenant au promoteur constructeur. Au contraire, dans un contrat de construction de maison individuelle, le particulier propriétaire du terrain, titulaire du permis de construire, est le maître d’ouvrage qui commande la construction d’un bien immobilier au constructeur à l’entrepreneur ». La VEFA est assimilée fiscalement à l’acquisition d’un bien immobilier et non à sa construction ; c’est donc bien une vente et non une construction, ce qui l’exclut de facto du dispositif.

Les dons peuvent se cumuler

Le plafond par donateur est fixé à 100 000 euros, mais, dans le cadre de cet abattement, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros, par exemple d’un parent et d’un grand-parent. De plus, cette exonération temporaire peut être cumulée avec les exonérations classiques sur les donations. Les travaux de rénovation énergétique effectués sur la résidence principale doivent être éligibles à Ma Prime Rénov’ mais le bénéficiaire ne peut pas cumuler les deux aides, ni profiter d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique. Il ne peut pas non plus bénéficier des réductions d’impôts Madelin ni de celles sur les investissements outre-mer.

La donation doit être réalisée par acte notarié ou sous seing privé et, en l’absence d’acte, une déclaration de don manuel n°2735 doit être souscrite par le donataire dans un délai d’un mois suivant la date du don. Attention, enfin, la somme reçue doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

 

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