En quête d’un logement à louer dans le parc privé, vous devez transmettre aux propriétaires et aux agences immobilières que vous sollicitez différents documents qu’ils vous réclament ? La liste des documents susceptibles de vous être demandés est limitativement fixée par un décret du 5 novembre 2015. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) affirme que « la majeure partie des agences » qu’elle a contrôlées en 2018 respectent ce texte.
« La plupart utilisent en effet des modèles prédéfinis mis à disposition par des syndicats professionnels, ce qui permet d’éviter toute demande de pièce excessive au regard du décret », précise l’autorité dans un communiqué publié mardi 9 juillet.
« Vérifications aléatoires »
La Cnil s’appuie notamment sur « de nombreuses vérifications aléatoires de dossiers de candidatures à la location ».
Mais la commission a mis en lumière certains manquements. Elle a ainsi dû rappeler aux agences « l’obligation d’informer les candidats à la location des droits qu’ils détiennent (droit d’accès, droit de rectification, etc.) ».
La Cnil a également constaté « des manquements relatifs à la durée de conservation des données », tels que les documents fournis par les candidats.
C’est la raison pour laquelle l’autorité a rappelé aux agences « l’importance de mettre en œuvre des mesures de limitation de la durée pendant laquelle les justificatifs transmis par les candidats sont conservés », en particulier en cas de rejet de la demande.
Protection insuffisante des données
Dernier problème soulevé : la protection insuffisante des données concernant les candidats. À ce titre, la Cnil a notamment préconisé aux agences d’améliorer la « sécurité informatique des systèmes contenant les pièces justificatives ».
- Pour consulter le décret fixant la liste limitative des pièces, cliquez ici.
.jpg?auto=format%2Ccompress&crop=faces&cs=tinysrgb&fit=crop&h=800&w=800)
