Divorce : à qui appartiennent les APL ?

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© ronstik

Les aides personnalisées au logement (APL) versées durant un mariage soumis à un régime de communauté appartiennent au patrimoine de la communauté. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre est en droit de réclamer sa part en cas de divorce. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, repéré par Le Figaro.

L’affaire concerne le divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté légale. Au moment de leur séparation, les ex-époux se sont querellés au sujet du règlement de la liquidation de leur régime matrimonial communautaire et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Avant son mariage, l’épouse percevait une aide personnalisée au logement (APL), directement versée à la banque qui lui avait souscrit un crédit immobilier pour l’achat de sa maison. Pendant son mariage, elle a continué à percevoir des APL pour rembourser l’emprunt pour le logement, devenu la résidence familiale.

Lors du divorce, elle a considéré que les montants versés au titre de l’APL constituaient des fonds propres et n’avaient pas à être pris en compte dans la récompense due par elle à la communauté. Elle justifiait sa position au motif qu’elle seule avait contracté l’emprunt immobilier avant le mariage et que les aides n’étaient pas entrées dans le patrimoine commun puisqu’elles avaient directement été versées à la banque.

Les APL constituent un substitut de revenus

Un raisonnement rejeté par la Cour de cassation. Pour les juges, les APL ont eu pour finalité d’alléger les frais de logement, qui sont une charge du mariage qui incombe à la communauté. Elles constituent donc un substitut de revenus et doivent à l’évidence, à ce titre, tomber en communauté, peu importe qu’elles aient été directement versées à la banque.

Et comme les aides ont servi à financer un bien appartenant toujours à l’épouse après le divorce, il est normal que cette dernière doive une « récompense » à la communauté, représentant une fraction des échéances payées, même par le biais des aides au logement versées directement à la banque.

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