Deux fonds d'aides créés pour faire face aux loyers impayés

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© marchmeena29

Avec la crise sanitaire en cours depuis plus d'un an, de nombreux foyers sont impactés financièrement et peinent à régler leurs loyers. Certains d'entre eux ont dû puiser dans leur épargne ou bien fait appel à une aide financière familiale ou encore revu leurs postes de dépenses. Ces différentes solutions étant momentanées, il existe à moyen terme un risque de loyers impayés. 

Aide aux loyers impayés abondant les Fonds de solidarité logement

Pour tenter de faire face à cette situation, le gouvernement a créé un fonds d’aide aux impayés de loyer. Cette aide financière sert à abonder les Fonds de solidarité logement (FSL) pilotés par les conseils départementaux et les métropoles, en permettant de doubler les capacités d’aide au paiement des loyers, via une dotation de 30 millions d’euros. Objectif : soutenir financièrement les collectivités territoriales en aidant les ménages qui d'habitude ne sollicitent pas les services sociaux ou très peu. 

Les aides sociales en cas de difficulté de paiement du loyer

En cas de difficulté de paiement du loyer, des aides de plusieurs sortes existent. Tout d'abord, il est possible de tenter de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire et lui demander, par exemple, un délai supplémentaire pour payer son loyer. 

Le FSL ou Action logement vous proposent différentes solutions pour vous venir en aide (2 x 150 € pour deux loyers, par exemple). Vous pouvez en outre peut-être bénéficier des aides exceptionnelles au logement selon votre situation. Toutes les aides en détail dans le lien ci-dessous. 

Si votre situation a changé, vous bénéficiez peut-être d'une nouvelle aide au logement de la CAF. Cette dernière est accordée sous certaines conditions. Le locataire peut s'adresser à la CAF ou à la MSA (s'il est salarié du secteur agricole) : 

  • pour déposer  une demande d'allocation logement s'il n'en touche aucune
  • ou pour déclarer son changement de situation (dans le cas d'un divorce par exemple), s'il reçoit déjà des allocations logement.

Action logement propose des aides au logement. Le salarié, ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut demander :

Ces aides sont accordées dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement (service gratuit et confidentiel).

Pour connaître les autres aides sociales (Fonds de solidarité pour le logement, etc.), il est possible de contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, Point conseil budget).

Déposer un dossier de surendettement

Si les difficultés pour payer le loyer s'ajoutent à une dette impayée, un dossier de surendettement peut être déposé. 

Vous pouvez désormais déposer un dossier en ligne et bénéficier notamment de l'arrêt des mesures de saisies. Toutes les infos dans le lien ci-dessous. 

Aide de 20 millions d'euros pour les bailleurs

Par ailleurs, une autre aide est destinée à l'indemnisation des bailleurs. La trêve hivernale devrait se terminer le 1er juin prochain et avant toute expulsion locative, une solution de relogement ou a minima d'hébergement doit être proposée. En cas de maintien dans le logement des foyers pour lesquels une expulsion a été prononcée avec concours de la force publique, les bailleurs percevront une indemnisation, grâce à un approvisionnement du fonds d’indemnisation des propriétaires. Une enveloppe de 20 millions d’euros est prévue pour l’année 2021.

Si le locataire et le propriétaire rencontrent des difficultés de communication, il est possible d'avoir recours gratuitement à un conciliateur de justice pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution à leur litige

 

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