Démarchage téléphonique interdit : des amendes pour deux entreprises de travaux

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Femme, téléphone
© Daisy-Daisy

Les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique, ne peuvent ignorer la loi. Deux sociétés ont dû régler des amendes pour avoir pratiqué la prospection téléphonique de façon massive, a annoncé mercredi 17 novembre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le directeur départemental de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine a prononcé le 18 octobre « une amende de près de 460 000 € à l’encontre » de Amatys, « qui proposait la vente de biens et la fourniture de prestations susceptibles de générer des économies d’énergie (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques) » et a « démarché plusieurs centaines de milliers de consommateurs » par téléphone, explique cette administration de Bercy dans un communiqué.

Le même directeur a prononcé une sanction financière proche de 65 000 € à l’égard de Nrgie Conseil, qui, outre les pompes à chaleur, proposait des prestations de « couverture de toit » et de « dépannage d’installations photovoltaïques » et avait « démarché plusieurs dizaines de milliers » de personnes par téléphone en janvier dernier.

La DGCCRF précise avoir mené des contrôles en 2020 auprès de « plus de 1 500 établissements au titre du respect des dispositions encadrant le démarchage téléphonique ». Au total, 108 démarcheurs ont été sanctionnés « pour non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique », pour « un montant total d’amende de 4,3 M€ ». « Ce montant a doublé par rapport à l’année 2019 et devrait encore croître en 2021 », selon le communiqué.

Une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation

Depuis une loi du 24 juillet 2020, le Code de la consommation interdit le démarchage téléphonique « ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables » (article L. 223-1). Les appels sont possibles seulement « dans le cadre de l’exécution d’un contrat »

Les entreprises qui ne respectent pas l’interdiction risquent pour « tout manquement », de payer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour un individu et à 375 000 € pour une personne morale comme une société (article L. 242-12).

Le droit d’obtenir l’annulation d’un contrat en justice

Vous avez conclu un contrat avec une entreprise pour des travaux de rénovation énergétique à la suite d’un démarchage ? La DGCCRF vous recommande de saisir le tribunal judiciaire, pour obtenir l’annulation du contrat. Dans le cas où vous avez reçu un appel de démarchage pour de tels travaux, quelles qu’en soient les suites, vous avez la faculté de signaler les faits sur la plateforme en ligne SignalConso.

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