Crédit immobilier : bientôt la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment ?

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© Pattanaphong Khuankaew

Cette nouvelle tentative sera-t-elle la bonne ? La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a validé, jeudi 18 novembre, une proposition de loi de la députée du groupe Agir ensemble Patricia Lemoine permettant la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, un contrat quasi systématiquement exigé par les banques lors de la souscription d’un prêt immobilier afin de garantir le règlement des mensualités en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès du souscripteur, rapporte Capital. Un an après avoir été rejetée dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (Asap), la mesure revient donc dans le débat parlementaire. Et pourrait, cette fois, être adoptée. Explications.

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Ce que permet déjà la loi pour changer d’assurance emprunteur

Ces dernières années, différents dispositifs ont été votés pour tenter de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. Depuis 2010 et la loi Lagarde, un emprunteur a la possibilité de choisir un assureur différent de la banque prêteuse lors de la souscription du crédit, à condition que le contrat présente des garanties au minimum équivalentes à celles exigées par la banque.

Depuis 2014 et la loi Hamon, il peut changer de contrat d’assurance durant la première année suivant la signature de son offre de prêt. Et enfin, depuis 2018 et l’amendement Bourquin, il peut changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat, à condition de respecter un préavis d’au moins deux mois.

Mais ces améliorations n’ont pas eu l’effet escompté. « Le manque d’information sur ces droits reste aujourd’hui beaucoup trop important. De même, de trop nombreuses demandes de substitution d’assurance, que ce soit la première année ou les suivantes n’obtiennent pas de réponse dans les délais prévus par la loi (fixés à dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande), déplorent Patricia Lemoine et les 20 cosignataires de la proposition de loi dans l’exposé des motifs. D’autres pratiques sont également constatées : des réponses lacunaires, des objections erronées sur l’équivalence de garanties voire des dissimulations sur la date d’échéance du contrat d’assurance (pour le dispositif « Bourquin ») ».

En conséquence, le marché de l’assurance emprunteur, qui représente environ 7 milliards d’euros de primes annuelles, reste aujourd’hui détenu à près de 88 % par les établissements bancaires, qui pratiquent des tarifs souvent plus élevés que les assureurs alternatifs.

De grosses économies possibles grâce à la résiliation à tout moment

Aussi, les députés signataires veulent instaurer une véritable libéralisation du marché en ouvrant la possibilité de résilier sans frais et à tout moment l’assurance emprunteur. Cela « permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 euros (selon les modalités du crédit couvert) pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt », selon eux. Il faudra toutefois que le nouveau contrat dispose des mêmes garanties pour que la banque ne puisse pas s’opposer à la demande de résiliation.

Par ailleurs, la proposition de loi renforce le droit d’information des emprunteurs. L’établissement financier devra, chaque année, informer l’assuré de son droit à résiliation ainsi que des modalités et délais à respecter. En cas de demande de résiliation, elle aura dix jours ouvrés à compter de sa réception pour y répondre. Les manquements à ces obligations seront passibles d’une amende administrative de la DGCCRF pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Une entrée en vigueur en 2023 ?

La proposition de loi doit maintenant être débattue à l’Assemblée nationale le 25 novembre, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe politique Agir Ensemble. Mais le texte semble en bonne voie pour être adopté. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée et Bercy le soutient, d’après L'Argus de l'assurance. Reste que, même si la proposition de loi est votée par le Parlement, les dispositions entreront en vigueur seulement un an après la promulgation de la loi afin de permettre « aux acteurs du secteur de préparer sa mise en œuvre ».

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