Copropriété : les travaux d’accessibilité aux handicapés plus faciles en 2021

A compter de 2021, les copropriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes n’auront plus à demander l’autorisation de l’assemblée générale. Ils devront simplement l’en informer.

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© AnnaStills

La réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er juin 2020. Elle a finalement été reportée à 2021, comme le précise un décret publié le 2 juillet au Journal officiel pris en application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété.

A compter du 31 décembre 2020, un copropriétaire désireux d’effectuer à ses frais des travaux pour l’accessibilité d’un logement aux personnes handicapée ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (installation d’une rampe d’accès, d’un monte-escalier, d’un ascenseur, etc.), n’aura plus d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires à obtenir.

Il lui suffira de demander au syndic d’inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Sa demande devra être accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. Attention, les opérations ne doivent pas porter sur la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipements essentiels.

Actuellement, lorsqu’un copropriétaire propose ce type de travaux, les autres copropriétaires peuvent s’y opposer à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965, en alléguant notamment une atteinte à l’esthétique de l’immeuble.

Un refus motivé de l’assemblée générale est toujours possible

A compter de 2021, les copropriétaires pourront toujours s’opposer à la réalisation des travaux mais leur décision devra obtenir la majorité absolue des voix et être motivée « par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble ».

« En pratique, cette démarche suppose toutefois que le syndic inscrive systématiquement la question d’une éventuelle opposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à la suite du point d’information sollicité par le copropriétaire demandeur, explique Cyril Sabatié, avocat conseil auprès des professionnels de l’immobilier, au Journal de l’agence. A défaut, l’opposition des copropriétaires, même motivée, ne sera pas régulière (en application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967). »

Un descriptif des travaux détaillé à remettre au syndic

Le descriptif des travaux doit préciser « la nature, l’implantation, la durée et les conditions d’exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage, tels que les marques, modèles, notices, garanties et documents relatifs à l’utilisation et à l’entretien », indique le décret. Il est assorti un plan technique d’intervention, et, le cas échéant, d’un schéma de raccordement électrique. Le descriptif peut également comprendre tous les éléments nécessaires à la compréhension des travaux prévus, notamment des documents graphiques ou photographiques.

Le descriptif détaillé doit être notifié au syndic. A défaut, le point d’information n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale. 

Si l’assemblée générale approuve les travaux, le copropriétaire ne pourra les faire réaliser qu’à l’expiration du délai de contestation de l’assemblée générale de deux mois.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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