Covid-19 : les syndics de copropriété en ont profité pour facturer des frais indus 

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© Damir Khabirov

Vos charges de copropriété ont-elles augmenté depuis 2020 ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), administration de Bercy, a indiqué au Canard enchaîné avoir déclenché « des enquêtes concernant les pratiques abusives de certains syndics dans le contexte de crise sanitaire ».

Comment sont contrôlées les charges de copropriété ?

Dans son édition parue mercredi 8 décembre, l’hebdomadaire satirique évoque le cas de plusieurs syndics ayant facturé des frais indus les justifiant par la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19. Oralia Garraud Maillet a, par exemple, réclamé 155 € au titre de la « gestion gardien Covid-19 » [sic] durant l’un des confinements. Le gardien d’un des immeubles parisiens concernés ne se trouvait pas à son poste. Les habitants ont « dû s’occuper des poubelles et de la propreté dans les parties communes », écrit Le Canard enchaîné

Le cabinet Hugues de La Vaissière a exigé auprès de copropriétaires le paiement de 50 €, sous le prétexte indiqué au journal de la fourniture de « masques à toutes les gardiennes d’immeuble » et de l’apposition d’« affiches » recommandant le respect des gestes barrières.

« Il y a en effet des contrôles qui sont menés, à hauteur de nos moyens humains », confirme-t-on à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) des services de la CCRF, déplorant l’insuffisance d’agents susceptibles d’agir.

« Dans une petite ville comme Mende, en Lozère, il y a environ 50 syndics de copropriété, mais beaucoup moins d’agents pouvant mener des contrôles. La disproportion est encore plus importante à Paris », explique un représentant de la CFTC à Dossier Familial.

« Il semblerait qu’à l’occasion de la crise sanitaire, certains syndics se soient bien servis, mais on ne peut pas en faire une généralité », dit-on encore à la CFTC.

Des informations plus claires sur les tarifs des syndics

À compter du 1er janvier 2022, l’information sur les tarifs et les services proposés par les syndics doit gagner en transparence.

Un contrat ou un projet de contrat relatif à l’exercice de la mission de syndic doit respecter un modèle défini par décret, selon une ordonnance du 30 octobre 2019 (article 16) ayant modifié la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (article 18-1 A). 

Le projet de contrat est accompagné d’une fiche d’information sur les prix et les prestations du syndic, se pliant à un modèle fixé par arrêté. Un arrêté du 30 juillet dernier, paru le 9 septembre au Journal officiel, précise le format et le contenu de la fiche d’information. Le document type doit notamment comprendre :

  • le montant de la rémunération forfaitaire du syndic pour douze mois et les modalités éventuelles de révision de ce montant à l’issue de cette période ;
  • le choix d’une rémunération au temps passé ou au forfait pour le règlement de prestations particulières.

Une tarification doit figurer dans la fiche au sujet des principales prestations susceptibles d’être imputables à un seul copropriétaire. Elle vise notamment :

  • les frais de recouvrement des sommes impayées ;
  • les frais et honoraires liés aux mutations (vente, donation, etc.) ;
  • l’établissement de l’état daté, pour lequel les honoraires et frais ne peuvent dépasser 380 € ;
  • la préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires, pour des questions concernant leurs droits ou obligations, comme par exemple des travaux concernant les parties communes.
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