Construction : la garantie décennale ne couvre pas le carrelage mal posé

Le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale puisqu’il ne peut pas rendre l’ensemble du logement inutilisable, a rappelé la Cour de cassation dans une jurisprudence récente.

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© ANRproduction

Dans l’affaire jugée en novembre, un particulier avait commandé la fourniture et la pose de carrelage. Se plaignant de désordres affectant le carrelage, il a, après expertise, assigné l’entreprise en indemnisation de ses préjudices.

Pour appuyer sa demande, il a invoqué l’article 1792 du Code civil, selon lequel « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». C’est la garantie décennale qui couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de dix ans.

Le carrelage n’est pas un élément d’équipement indissociable

Mais estimant que le carrelage ne constituait pas en lui-même un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil mais un élément d’équipement, la Cour de cassation a rejeté sa demande dans un arrêt du 21 novembre 2019. Les juges ont ajouté qu’il était vain d’invoquer l’article 1792-2 du Code civil, qui précise que la garantie décennale s’étend aux « dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ».

Or, le carrelage n’est pas un élément d’équipement indissociable puisque sa dépose, son démontage ou son remplacement peut s’effectuer sans détériorer l’ouvrage sur lequel il repose.

Le dommage est uniquement couvert par la garantie de parfait achèvement

La garantie de bon fonctionnement, qui court durant deux ans après la réception des travaux, ne peut pas non plus être invoquée puisqu’elle concerne les dommages affectant des éléments qui « fonctionnent » comme des portes ou des fenêtres et non des éléments inertes comme le carrelage. Seule la garantie de parfait achèvement, qui court pendant l’année qui suit la réception des travaux, peut être invoquée. Celle-ci impose à l’entreprise de réparer tous les désordres signalés.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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