Confinement : ce que doivent savoir les locataires

En cette période de confinement, les locataires se posent beaucoup de questions. Payer son loyer, déménager, faire un état des lieux d’entrée ou de sortie… On fait le point.

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Est-il possible d’arrêter de payer votre loyer pendant le confinement ?

Non, vous êtes obligé de payer le loyer et les charges récupérables de votre logement « aux termes convenus et selon les modalités prévues au contrat de bail que vous avez signé », indique l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Seul le recouvrement des loyers et charges des TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue par l’arrêté du 15 mars est suspendu à partir du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à ce que l’activité reprenne. De même, les étudiants locataires d’une chambre en résidence universitaire gérée par le Crous sont exonérés du paiement de leur loyer pour le mois d’avril, à condition d’avoir quitté la chambre au 1er avril.

Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour garantir le maintien des revenus pendant la crise sanitaire : continuité des droits aux aides sociales versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF), chômage partiel simplifié et renforcé, arrêt de travail simplifié pour la garde d’enfants.

Quelles solutions en cas de difficulté de paiement ?

Si malgré tout vous êtes en difficulté pour payer votre loyer, vous devez contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer votre situation. Le bailleur pourra décider d’établir un plan d’apurement. Il s’agit d’un accord à l’amiable écrit qui prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois. 

Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a demandé aux services de l’Anil de mobiliser ses agents pour répondre aux questions des locataires en difficultés. En composant le numéro vert de l’Anil « SOS loyers impayés », le 0 805 16 00 75 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, vous serez mis en contact avec l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) la plus proche de chez vous. Un conseiller juriste de l’Adil vous informera sur vos droits et obligations, les aides financières existantes, les recours envisageables en cas de désaccord avec votre bailleur et vous orientera vers les différents acteurs pouvant vous aider. Vous pouvez également retrouver les coordonnées de votre Adil sur le site de l’Anil.

Concernant les aides financières existantes, le ministre du Logement s’est mis d’accord avec l’Assemblée des départements de France pour que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), doté de 350 millions d’euros et géré par les départements, puissent être utilement et rapidement mobilisés en faveur des locataires les plus fragiles pendant le confinement. Le FSL peut, sous certaines conditions, accorder une aide au locataire qui est directement versée au bailleur et déduite du montant de la dette. Chaque département dispose d’un tel fonds et a ses propres critères d’attribution.

Pour protéger les plus fragiles, le gouvernement a, par ailleurs, décidé de reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2020. Vous êtes ainsi assuré de ne pas pouvoir être expulsé en cas de loyer impayé.

« Le recours au juge pour des demandes de délai de paiement peut être difficile en cette période », note l’Anil.

Est-il possible de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie ?

Oui, les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés pendant la période de confinement, à condition de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale d’un mètre.

Est-il encore possible de déménager ?

Oui en théorie, les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à échéance. Mais dans la pratique, ils risquent d’être plus difficiles à mettre en place. Le gouvernement a annoncé, mercredi 1er avril, l’interdiction jusqu’à nouvel ordre des déménagements effectués par des professionnels, sauf « pour des situations exceptionnelles ». Les sociétés de déménagement peuvent uniquement intervenir pour ceux « relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril », « indispensables d’entreprises » et ceux « qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie ».

Si vous souhaitez déménager sans faire appel à une entreprise, vous ne devrez pas être plus de cinq personnes. Toutes devront être munies d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle aura été précisée en dessous de la case déplacement pour motif familial impérieux « déplacement pour un déménagement » et aura été indiquée la date et les deux adresses de départ et de destination. Vous devrez veiller à respecter les gestes barrières. Veillez également à vous renseigner sur les éventuelles restrictions locales spécifiques.

Est-ce que vous pouvez rester dans votre location si votre préavis arrive à échéance ?

Oui, si votre propriétaire est d’accord. Dans ce cas, vous devez signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer. Un échange de mails peut suffire comme preuve écrite de l’accord.

Attention, si vous avez déjà signé le contrat de location de votre nouveau logement, la loi vous oblige à en régler le loyer. Vous pouvez toutefois essayer de vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, tournez-vous vers l’Anil.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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