Baisse des frais de notaire : ce que vous allez y gagner

A compter du 1er mai prochain, les émoluments des notaires vont baisser de 1,9 %. Quant au Pacs, son établissement coûtera 227 € au lieu de 355 € aujourd’hui.

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Les tarifs réglementés des notaires, appelés émoluments, diminuent de 1,9 % à compter du 1er mai 2020. C’est ce qu’indique un arrêté publié le 1er mars au Journal officiel qui fixe la grille tarifaire pour 2020-2022. Les opérations en cours demeurent soumises à l’ancien tarif.

Les tarifs réglementés s’appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, déclaration de succession, etc. Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature (Pacs, donation entre époux, notoriété après décès, etc.) ou proportionnels (déclaration de succession, etc.). Leur montant est identique quel que soit le professionnel du droit choisi. Par exemple, les émoluments pour un testament ou une donation entre époux pendant le mariage ou l’établissement du mandat posthume passent de 115,39 € à 113,20 €.

Le Pacs devant notaire coûtera 227 € au lieu de 355 €

« Deux actes font l’objet d’une baisse ciblée, pesant sur les seuls notaires, l’Etat conservant inchangé la fiscalité de ces actes : le Pacs conclu par acte notarié et la mainlevée d’hypothèque, désormais tarifée sur deux tranches fixes », indique le Conseil supérieur du notariat.

A compter du 1er mai, la rédaction et l'enregistrement d'un Pacs chez le notaire coûtera 227 € au lieu de 355,77 € :

  • 102 € TTC (84,51 € HT) pour l’établissement de la convention de Pacs, au lieu de 230,77 € TTC (192,31 € HT)
  • 125 € au titre des frais d’enregistrement. Ce montant prélevé par l’Etat ne change pas. 

A noter que depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs peut s’effectuer gratuitement en mairie.

Quant à la mainlevée d’hypothèque – formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments sont forfaitisés à 78 € pour tout capital inférieur à 77 090 € et à 150 € au-dessus de 77 090 €. Ainsi, pour un bien de 150 000 €, la mainlevée coûtera 150 € au lieu de 200 € environ.

Baisse de la rémunération des notaires pour les ventes immobilières

Concernant les transactions immobilières, le barème des émoluments perçus par le notaire baisse de 1,9 % également :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

TAUX APPLICABLE A PARTIR DU 1er MAI

De 0 à 6 500 €

3,945 %

3,870 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

1,596 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

1,064 %

Plus de 60 000 €

0,814 %

0,799 %

Par exemple, pour une vente à 200 000 €, le gain est de 38,16 € (2 033,41 € avec l’ancien barème – 1 995,25 € avec le nouveau barème) :

TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

EMOLUMENTS PROPORTIONNELS

De 0 à 6 500 €

3,870 %

6 500 X 3,870 %
251,55 

De 6 500 € à 17 000 €

1,596 %

(17 000 - 6 500) X 1,596 %
167,58 

De 17 000 € à 60 000 €

1,064 %

(60 000 - 17000) X 1,064 %
457,52 

Plus de 60 000 €

0,799 %

(200 000 - 60 000) X 0,799 %
1118,60 €

Cette baisse reste marginale puisque les émoluments ne représentent qu’un dixième des frais de notaire qui comprennent :

  • rémunération du notaire (1/10e des frais), des émoluments ou des honoraires ;
  • les débours ou déboursés (1/10e), soit les « sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des […] documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client », notamment « certains frais de déplacement » ;
  • les taxes (environ 8/10e des frais), c’est-à-dire « les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser […] à l’Etat et aux collectivités » territoriales.

Les notaires pourront, par ailleurs, pratiquer des remises sur une partie de leurs honoraires pour les opérations supérieures à 100 000 €, contre 150 000 € actuellement. Le taux de remise maximum passe de 10 % à 20 %. Pour une maison vendue 150 000 €, la réduction s’appliquera sur la tranche supérieure à ce seuil, soit 50 000 €.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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