Autorisation d’urbanisme : vous pouvez remplir votre dossier en ligne

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d'urbanisme… Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne un nouveau service pour faciliter la constitution de votre dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

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© Noble Nature

Les démarches pour obtenir un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir, un certificat d’urbanisme ou encore une déclaration préalable sont désormais plus simples. Après une phase expérimentale, le ministère de la Transition écologique a mis en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) sur le site service-public.fr.

Issu d'un programme initié par les Directions générales de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), ce nouveau service permet aux particuliers et aux professionnels d’être guidé pour  constituer un dossier d’autorisation d’urbanisme en ligne complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. L’objectif est de réduire les rejets de dossier, de contentieux ou toute autre difficulté liée à cette démarche.

Le formulaire cerfa est rempli automatiquement

En pratique, le service aide à renseigner les informations utiles à l’instruction dossier pour compléter ensuite automatiquement le formulaire Cerfa correspondant. Vous devez en premier lieu renseigner les travaux envisagés : vous pouvez désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Vous êtes ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et de votre projet.

Une fois ces informations recueillies, le service vous orientera sur une interface ne comportant que les champs à remplir et les pièces justificatives à joindre à votre dossier, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli.

Une fois finalisé, vous pouvez télécharger votre dossier pour le déposer en mairie. A compter du 1er janvier 2022, vous pourrez transmettre vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants.

Bon à savoir 

Vos informations sont enregistrées au fur et à mesure. Vous pouvez donc interrompre votre démarche à tout moment et la reprendre plus tard.

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