Assurance emprunteur : bientôt mieux informé sur le droit de résiliation annuelle ?

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© inewsistock

Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture mercredi 23 octobre une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Déposée par le sénateur socialiste du Doubs Martial Bourquin, elle tend à clarifier et renforcer l’information du consommateur qui a souscrit un crédit immobilier sur le droit de résilier son assurance-emprunteur.

Depuis la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014, un emprunteur peut choisir librement l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur. Et depuis le 1er janvier 2018, en application d’un amendement de Martial Bourquin, il a le droit de changer d’assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat, à condition de respecter un préavis d’au moins deux mois.

Mais dans la pratique, « le marché ne s’est pas ouvert », déplore le sénateur auprès de l’AFP. Il évoque des « manœuvres dilatoires » de la part des banques concernant notamment la date d’échéance des contrats d’assurance, certains n’en disposant pas ou d’autres présentant plusieurs dates pouvant y correspondre.

Une date unique d’échéance du contrat d’assurance emprunteur

La proposition de loi prévoit de fixer une date unique d’échéance du contrat d’assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre du prêt par l’emprunteur, sauf si ce dernier choisit d’en retenir une autre figurant sur son contrat d’assurance, et faire faire figurer cette date sur la notice remise par le prêteur.

Le texte prévoit également que les banques soient tenues de rappeler chaque année aux emprunteurs leur droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais qu’ils doivent respecter. Les sanctions en cas de manquement aux obligations d’information sont, par ailleurs, renforcées. Les banques risqueront une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Les dispositions s’appliqueront aux contrats en cours

Les dispositions entreront en vigueur quatre mois après la date de publication de la loi, y compris pour les contrats en cours. La proposition de loi doit encore passer par l’Assemblée nationale pour être effective.

Selon le sénateur Martial Bourquin, l’exercice du libre jeu de la concurrence pourrait redonner « trois milliards d’euros » aux ménages. Un tiers a un prêt immobilier en cours et, face à la chute des taux d’intérêt, l’assurance emprunteur représente une part importante du coût du crédit.

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