Annulation de projets aéroportuaires : une aide à la vente des habitations

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© Backyard Production - iStock

Vous avez sereinement acheté une maison près d’un aéroport en sachant que ce dernier allait être déménagé dans une autre zone. Or l’Etat annonce finalement abandonner son projet et laisser ledit aérodrome à son emplacement : votre habitation perd alors considérablement de sa valeur. Un décret publié le 20 avril 2021 permet aux propriétaires touchés par un tel désengagement de bénéficier d’une nouvelle aide à la revente.

Une aide qui compense la perte

Le montant de l’aide est égal au prix qu’aurait eu le bien à la date de cession si l’aérodrome avait déménagé, diminué du prix de cession. La date de référence pour l’estimation du prix qu’aurait eu le bien si l’aéroport avait déménagé est celle de l’annonce par l’Etat du maintien et du réaménagement de l’aérodrome. La demande d’aide peut être adressée au plus tard trois ans après la date de publication de l’arrêté annulant le transfert.

L’exemple de Notre-Dame-des-Landes

Par exemple, concernant l’annulation du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes, les communes concernées sont Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu. La période d’achat, de reconstruction ou d’augmentation d’une habitation court du 31 décembre 2010 (date de la signature par l’Etat du contrat de concession) au 17 janvier 2018 (date de l’annonce de l’abandon du projet de transfert). La valeur des biens prise en compte est celle au 17 janvier 2018, et les riverains peuvent déposer une demande à partir du 21 avril 2021, pour trois ans.

Quelques conditions sont requises :

  • Le logement a été acheté, reconstruit ou augmenté de plus de 40 M2 entre la date de publication de l’acte approuvant le contrat de concession du nouvel aérodrome, et la date de l’annonce par l’Etat du maintien et du réaménagement de l’aérodrome existant.
  • Le logement doit être situé dans une zone de bruit modéré (indice Lden compris entre 55 et 62 db), fixée par des arrêtés à paraître pour chaque aérodrome concerné.

Une aide à l’insonorisation pour les voisins des grands aéroports

Pour mémoire, 1,2 million de Français vivent dans le périmètre d’exposition au bruit des plus grands aéroports, dont 515 000 dans un périmètre qui bénéficie d’un Plan de Gêne Sonore (PGS), ce qui leur permet de percevoir une Aide à l’insonorisation. L’outil Géoportail permet de visualiser les PGS des aéroports.

Cette aide, versée par l’exploitant de l’aéroport, sert au financement des études et des travaux de renforcement de l’isolation acoustique et de ventilation induits.

L’aide ne peut s’appliquer :

  • qu’à un montant de travaux limité à une valeur forfaitaire déterminée en fonction du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS où ce dernier est situé. Par exemple : en zone 1, le plafond est de 3500 € pour chaque pièce et 1 850 € pour la cuisine, et, en zone 3, 2 900 € pour chaque pièce, et 1 075 € la cuisine. Pour la toiture, le montant maximal est de 5 000 € quelle que soit la zone du PGS.
  • Elle ne peut dépasser un certain pourcentage du montant des prestations réellement exécutées (80 % en règle générale, pouvant être portés à 90 ou 100 % sous conditions de ressources, et 95 % en cas d’opérations groupées).

Elle concerne les riverains des 11 plus grands aérodromes français : Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris Le Bourget, Toulouse-Blagnac.

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