Heures supplémentaires : vérifiez leur inscription sur le bulletin de paie

Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un salarié peut obtenir des dommages et intérêts de son employeur si l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie lui porte préjudice.

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Les heures supplémentaires doivent être clairement indiquées sur le bulletin de paie.
Les heures supplémentaires doivent être clairement indiquées sur le bulletin de paie.

Alors que le Sénat vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019, la Cour de cassation a récemment rappelé l’obligation pour l’employeur de les mentionner clairement sur le bulletin de paie.

L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet que le bulletin de paie doit comporter « la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ».

> A LIRE : Heures supplémentaires : vous gagnerez plus à compter de septembre 2019

L’employeur s’expose à devoir verser des dommages et intérêts au salarié

Dans un arrêt rendu le 3 octobre, la Cour de cassation a rappelé qu’un employeurmanquant à cette obligation peut être sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts au salarié si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice.

Dans l’affaire jugée, le bulletin de paie du salarié lésé faisait apparaître un salaire de base de 169 heures mensuelles alors que la durée légale du travail est de 151,67 heures par mois. Or, l’absence de mention des heures supplémentaires avait empêché au salarié de bénéficier des exonérationsd’impôt sur le revenu et de charges prévues par la loi Tepa (Travail Emploi Pouvoir d'Achat) de 2007.

Pour rappel, la loi Tepa (Travail Emploi Pouvoir d'Achat), adoptée au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy puis remise en cause en 2012 sous François Hollande, avait instauré une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les salariés et employeur ayant recours aux heures supplémentaires.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a donc estimé que le salarié était en droit de réclamer des dommages et intérêts à son employeur.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

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